
La certification Opérateur Economique Agréé se décline sous deux volets : l’OEA C (simplifications douanières) et l’OEA S (sûreté et sécurité).
Pour la partie sûreté et sécurité, l’opérateur doit définir les postes sensibles de son organisation :
- les postes à responsabilité dans le domaine de la sécurité, des douanes, du recrutement et de la logistique ;
- les postes affectés au contrôle des bâtiments et de la réception ;
- les postes de travail concernés par les marchandises entrantes et sortantes et leur stockage.
L’entreprise doit identifier dans son organigramme les postes concernés auxquels il convient d’appliquer les enquêtes de sécurité (prescrites par le Code de Douanes de l’Union).
Les postes sensibles sont obligatoirement des « employés » de l’entreprise ; les intérimaires et les agents mis à disposition par des prestataires extérieurs sont donc exclus. Voici les derniers éléments confirmés par la douane qui garantissent le respect de ce critère :
Les conditions à remplir au moment de la demande de certification peuvent être :
- L’incorporation d’une clause de fourniture du bulletin n°3 du casier judiciaire ou d’une déclaration sur l’honneur d’absence de condamnation inscrite au bulletin n°3 du casier judiciaire lors de l’embauche dans les contrats de travail destinés à servir de support aux futures embauches à un poste sensible ; OU
- La modification de la procédure d’embauche conditionnant l’embauche à la fourniture d’un bulletin n°3 du casier judiciaire ou d’une déclaration sur l’honneur d’absence de condamnation inscrite au bulletin n°3 du casier judiciaire ; OU
- La réalisation d’une enquête administrative sur les futurs employés occupant des postes sensibles en vertu de leur activité (R 114-2) ou des lieux dans lesquels ils travaillent (R 114-4).
Les conditions de suivi des personnes en activité sur les postes sensibles peuvent être :
- la remise à l’employeur du bulletin n°3 par les salariés occupant un poste sensible au jour de l’audit; OU
- la signature volontaire d’un avenant au contrat de travail ayant pour objet l’ajout d’une clause imposant au salarié de signaler toute condamnation délictuelle ou criminelle à son employeur qui surviendrait durant la période d’exécution du contrat de travail ; OU
- la mise en place d’une procédure de vérification périodique des antécédents du personnel en activité sur un poste sensible caractérisée par la remise à intervalles réguliers (de 1 à 3 ans) d’un bulletin n°3 du casier judiciaire ; OU
- l’attestation sur l’honneur de l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, faite chaque année par le salarié. Si cette option est choisie, l’attestation doit être adressée par le salarié à son employeur ou au service compétent désigné par celui-ci ; OU
- la réalisation d’une enquête administrative sur les employés occupant des postes sensibles en vertu de leur profession (R 114-2 du code de la sécurité intérieure) ou des lieux dans lesquels ils travaillent (R 114-4 du même code). OU
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