Dès janvier 2023, les produits textiles devront se plier à l’obligation de traçabilité instaurée par décret au mois d’avril en application de la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire).
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, qui met en application l’article 13 I de la loi AGEC, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 11 février 2020 (cf. Loi anti-gaspillage : vers un affichage environnemental des vêtements), encadre désormais les allégations environnementales des metteurs sur le marché et rend obligatoire l’information du consommateur sur certaines caractéristiques environnementales des produits achetés.
Dès 2023, ce dispositif d’affichage permettra au consommateur de connaître, selon les catégories de produits et pour chaque modèle, leur proportion de matière recyclée, leur recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, ou encore leur compostabilité ou leur caractère réemployable.
Pour les textiles, deux informations supplémentaires seront obligatoires : la traçabilité géographique des trois grandes étapes de fabrication (tissage, teinture, assemblage/finition) ainsi qu’un avertissement pour les textiles majoritairement synthétiques qui rejettent des fibres micro plastiques lors du lavage et sont pointés du doigt depuis plusieurs années (cf. Microplastiques : l’ECHA et les consommateurs appelés à la rescousse !).
Le décret cible :
- pour le 1er janvier 2023, les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 25 000 unités des produits concernés,
- pour le 1er janvier 2024, les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros et mettant sur le marché 10 000 unités des produits concernés,
- et enfin, pour le 1er janvier 2025, les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros et mettant sur le marché 10 000 unités des produits concernés.
La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) veillera à l’application de ce décret dès 2023 par des contrôles physiques dans les magasins.
Cette nouvelle obligation est saluée par les fabricants français qui souhaitent mettre en avant leurs labels de fabrication française pour une production, une distribution et une consommation plus respectueuses de l’environnement.
Pour aller plus loin…
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Source(s) : JORF
Rédacteur(s) : L. SPRIET | S. THONNERIEUX | D. LE GRAS