18 juillet, 2024
La taxation au tonnage des armateurs : un dispositif toujours remis en cause

Le 1er janvier 2004, le régime de taxation au tonnage pour les armateurs français devenait possible.

Concrètement, cela signifie que, depuis deux décennies, les armateurs français peuvent être imposés en fonction du volume de fret – ou tonnage – des navires qu’ils contrôlent ou gèrent et non pas sur la base de leurs bénéfices, comme c’est le cas habituellement. Actuellement, au lieu de payer l’impôt sur les sociétés à 25 %, ils peuvent s’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée.

Lors de son introduction en France il y a 20 ans, ce régime couvrait 70 % de la flotte mondiale et était déjà en vigueur en Grèce, aux Pays-Bas, en Norvège, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne, au Danemark, et en Irlande. Afin de placer ses armateurs à armes égales avec leurs concurrents européens, l’Etat français avait alors décidé d’autoriser l’option de taxation au tonnage pour toutes ses entreprises du secteur maritime, sous réserve que leur chiffre d’affaires provienne pour plus de 75 % de l’exploitation de navires armés au commerce.

Jusqu’en 2020, l’avantage fiscal procuré par ce système de taxation était faible, mais avec la crise du Covid et la hausse conséquente des taux de fret, les bénéfices de certains armateurs se sont envolés. En 2020, le FIT (Forum International des Transports) de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) publiait une étude révélant que le taux d’imposition effectif du secteur maritime s’élevait à environ 7 % au niveau mondial, soit bien en-dessous de la majorité des taux d’imposition calculés sur les bénéfices. Si les armateurs français avaient été taxés sur leurs bénéfices réalisés, l’Etat aurait alors engrangé 10 milliards d’euros de recettes entre 2021 et 2023.

Compte tenu de ces pertes, différents partis politiques français souhaitent s’attaquer à ce qu’ils estiment être une « niche fiscale » octroyée aux acteurs du secteur maritime. Ces derniers défendent ce régime de taxation, argumentant que la concurrence est rude et que cet argent sert avant tout à décarboner leur flotte, ce qui représente pour eux un investissement colossal. Le CNUCED (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement) indiquait en décembre 2023 que, selon des estimations existantes, la décarbonation de la flotte mondiale d’ici à 2050 pourrait coûter entre 8 et 28 milliards de dollars par an. 

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