30 octobre, 2020
Import UE : la suspension tarifaire autonome, enjeu de compétitivité

La suspension tarifaire autonome permet de bénéficier d’une exonération totale de droits de douane à l’importation pour des composants, matières premières ou autres, entrant dans la fabrication de produits finis.

Pour solliciter avec succès une STA plusieurs conditions doivent être cumulées :

  • La fabrication du produit « fini » est réalisée sur le territoire communautaire.
  • Le produit importé est nécessaire à la fabrication et indisponible (ou disponible en quantité insuffisante) sur le territoire communautaire.
  • Le produit importé ne bénéficie pas déjà d’une préférence tarifaire dans le cadre du SPG ou d’un autre accord préférentiel selon son origine.
  • Le produit importé n’est pas l’objet d’un contrat d’exclusivité (d’autres importateurs européens peuvent également acheter ce produit dans un pays tiers).
  • La mesure de suspension permet de réaliser une économie de droits de douane d’au moins 15 000 euros par an.

Tout opérateur économique européen se trouvant confronté au contexte décrit ci-dessus peut établir une demande auprès des autorités européennes, via la DGDDI pour la France à l’adresse suivante : dg-comint3-suspensions@douane.finances.gouv.fr.

Certaines suspensions tarifaires autonomes peuvent être limitées en quantité : on parle dans ce cas de contingents tarifaires autonomes.

Deux sessions communautaires annuelles permettent de valider ou de rejeter les demandes des entreprises défendues par les représentants du pays où le dossier a été déposé : pour chaque dossier, une enquête est menée auprès de fabricants européens produisant des articles identiques, équivalents ou de substitutions, afin d’obtenir leurs arguments.

Par conséquent, le traitement des dossiers dure au minimum 12 mois !


Important !

Si la suspension tarifaire autonome a déjà été accordée à une entreprise, sa parution au journal officiel communautaire (JO UE) fait office de jurisprudence : elle est alors utilisable par tous les opérateurs économiques qui importent le même article (même position tarifaire) dans les mêmes conditions.


La durée maximum d’une STA est de 5 ans renouvelable : les demandeurs initiaux souhaitant prolonger la suspension doivent renouveler leur demande tous les 3 ans afin d’anticiper les délais de traitement, et assurer ainsi la continuité du bénéfice de l’exonération de droits de douane.

L’actualisation des suspensions accordées par l’Union européenne a lieu le 1er juillet de chaque année : un nouveau cycle de négociations démarre actuellement en vue de la mise à jour qui sera publiée en juillet 2021.

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