27 juin, 2024
Guichet unique pour la TVA intra-UE : un outil de simplification qui fait ses preuves

Connaissez-vous la signification de l’acronyme OSS-UE ? OSS correspond à One-Stop Shop et se traduit en français par guichet unique pour la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Plusieurs guichets uniques coexistent en fonction des situations des entreprises, nous vous proposons aujourd’hui de détailler celui utilisé pour les entreprises européennes.

Le système One-Stop Shop UE pour la TVA  est une mesure mise en place par l’Union européenne pour simplifier le processus de déclaration et de paiement de la TVA à destination des entreprises qui vendent des biens et des services à des particuliers dans plusieurs États membres de l’UE.

 

Il consiste en un portail en ligne sur lequel l’entreprise s’enregistre dans le pays où elle est établie en dressant la liste des pays avec lesquels des flux de ventes (plus particulièrement de ventes à distance – VAD) sont prévus. Ainsi, toutes les opérations liées à la TVA aux particuliers seront réalisées sur ce portail en une fois.

En effet, par exemple, lorsqu’un commerçant français vend et livre une marchandise à un particulier situé dans un autre pays européen, depuis juillet 2021, il est tenu de collecter la TVA de l’Etat de destination et d’effectuer les déclarations fiscales s’y rapportant.

Auparavant, pour ces opérations, les entreprises devaient s’immatriculer à la TVA dans chaque pays. Le système se révélait long, complexe et décourageant.

Désormais, les entreprises peuvent opter pour la centralisation de leurs obligations fiscales au travers d’un guichet unique appelé OSS-UE. Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros (comprenant l’ensemble des ventes réalisées vers tous leurs clients particuliers européens), le guichet unique devient une obligation.

Comment cela fonctionne ? L’entreprise s’enregistre sur le guichet unique du pays dans lequel elle possède son établissement (en France, dans l’espace professionnel du site impôts.gouv) et dresse la liste des pays de ses clients particuliers. Toutes les formalités déclaratives et les paiements des TVA (au taux de chaque pays) passent par le portail.

Attention, le guichet unique a été déployé pour d’autres flux également, il faut bien distinguer les trois versions et choisir la bonne :

  • Le régime de l’Union (OSS-UE) : pour les entreprises ayant au moins un établissement stable dans l’UE.
  • Le régime non-Union (OSS non UE) : pour les entreprises non européennes qui vendent des prestations de services à des consommateurs dans l’UE.
  • Le régime d’importation IOSS (Import One-Stop Shop) : pour les ventes à distances des marchandises importées de pays tiers et livrées directement aux particuliers de l’UE. L’IOSS est utilisé par les entreprises, tant de l’UE que de l’extérieur de l’UE.

Pour lire la suite

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce tortor lacus, ornare dictum odio non, mollis tincidunt mi. Vivamus feugiat turpis ac consequat ultrices. Nam nec leo in nisi posuere vehicula. Nulla porta tempus feugiat. Praesent pellentesque, urna sed placerat sodales, ex tellus ultricies velit, vitae auctor augue diam at quam. Praesent ornare arcu et sem cursus molestie. Morbi congue arcu velit, a laoreet tortor ultricies id. Duis vulputate lacinia magna, eget elementum mi pulvinar eget. Sed consectetur malesuada ultricies. In eget purus nec velit sodales ullamcorper eget in ligula. Mauris ultrices posuere lobortis. Nulla nisi purus, pharetra non est ac, faucibus lacinia tortor. Integer nunc dui, vehicula a finibus eu, euismod et orci. Nulla mollis vestibulum luctus.

Interdum et malesuada fames ac ante ipsum primis in faucibus. Sed a ligula sagittis, eleifend metus ac, sagittis purus. Vivamus ut blandit dolor, id aliquam mi. Sed tempor tempus ornare. Sed nec risus a metus eleifend sagittis. Aenean eu tortor lectus. Aliquam varius iaculis cursus. Aliquam tincidunt gravida augue et elementum. Aliquam tristique interdum pretium. Nunc ut scelerisque massa, sed venenatis diam. Nulla vehicula luctus odio. Integer ac turpis massa.