4 avril, 2024
Gestion des garanties douanières : de nouveaux modèles officiels pour la mise à jour de vos cautions

Dans le cadre du lancement de GUM1, nouvelle plateforme européenne pour la gestion des garanties nécessaires aux activités douanières des opérateurs du territoire de l’Union, RDE et importateurs possédant leur crédit d’enlèvement en propre (cf. Gestion des garanties douanières : lancement de GUM1), nous vous proposons de découvrir les nouveaux formulaires destinés à la mise à jour desdites garanties. 

Un arrêté publié au JORF (Journal Officiel de la République Française) le 12 mars préconise d’utiliser l’un des trois modèles suivants selon la situation de l’entreprise :

  • La garantie isolée permettant de couvrir une seule opération de dédouanement est reprise en annexe I de l’arrêté,
  • La garantie globale permettant de couvrir plusieurs opérations et de bénéficier éventuellement du report de paiement jusqu’à 30 jours, est reprise en annexe 2 de l’arrêté,
  • L’annexe 3 reprend la couverture des opérations non cautionnées,
  • L’annexe 4 correspond aux différentes fiches d’évaluation des montants de références à reporter dans les actes,
  • L’annexe 5 détaille le règlement du cautionnement en fonction des schémas de dédouanement

Pour rappel, les différents actes engagent un principal obligé (la société) avec sa caution (banque ou garantie groupe) et doivent être enregistrés auprès de la recette régionale dont dépend le principal obligé. Une fois enregistré, l’acte va permettre de couvrir le report de paiement des droits et taxes au travers de la plateforme GUM dès que le système de dédouanement à l’importation DELTA I sera en place d’ici fin d’année 2024 (cf. DELTA I/E 2024, épisode 2).

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