19 janvier, 2023
Gestion des autorisations douanières : d’un portail national vers un portail communautaire

Depuis l’entrée en vigueur du CDU, le portail européen « Customs Decisions System » (CDS) a été mis en place pour gérer les décisions douanières au niveau communautaire. Ce portail met à disposition des opérateurs économiques et des administrations des douanes un ensemble de services en ligne avec pour objectif d’uniformiser la gestion des demandes de décisions douanières en lieu et place des services nationaux.

A ce jour, CDS gère 22 décisions douanières via le service en ligne Trader Portal. Ce service est destiné aux opérateurs économiques ayant déjà un compte « douane.gouv.fr » avec lequel ils demandent une habilitation GHOST pour accéder au portail européen.

Afin de permettre aux opérateurs de suivre les évolutions liées à l’utilisation du portail CDS, la douane publie de nombreuses notes. Voici quelques exemples pour ce début d’année :

  • Une note résumant les évolutions du système CDS et reprenant la liste des autorisations douanières qui sont progressivement basculées dans ce système depuis juillet 2020. Il s’agit des autorisations impliquant plusieurs Etats membres : dédouanement centralisé, entrepôt douanier, destination particulière, perfectionnements actif et passif et admission temporaire.

           Cette note reprend également les modalités d’accès au portail européen.

  • Une note introduisant le nouveau formulaire de demande d’autorisation de déclaration simplifiée qui doit être obligatoirement utilisé à compter du 1er janvier 2023 et qui constitue une étape vers la dématérialisation de toutes les demandes et octroi d’autorisation de procédures simplifiées sur CDS.
  • Une note concernant les autorisations d’ajustement de la valeur :

           A compter du 1er avril 2023, ces autorisations seront intégralement délivrées dans le portail CDS et ne pourront plus faire             l’objet de demande sur formulaire papier auprès du bureau COMINT3 (bureau de la politique tarifaire et commerciale).

Pour rappel, ces décisions permettent de déclarer des valeurs provisoires lorsqu’au moment du dédouanement, la valeur en douane ne peut pas être établie, suivant deux procédures distinctes : la valeur provisoire (avec régularisation d’une valeur définitive à posteriori) et l’ajustement de la valeur (constitué par un taux d’ajustement autorisé par la douane pour établir les déclarations).

Beaucoup d’évolutions sont prévues pour 2023 au niveau digitalisation, nous vous tiendrons informés au fil des semaines.

* A la disposition de nos abonnés sur simple demande.

Pour lire la suite

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Fusce tortor lacus, ornare dictum odio non, mollis tincidunt mi. Vivamus feugiat turpis ac consequat ultrices. Nam nec leo in nisi posuere vehicula. Nulla porta tempus feugiat. Praesent pellentesque, urna sed placerat sodales, ex tellus ultricies velit, vitae auctor augue diam at quam. Praesent ornare arcu et sem cursus molestie. Morbi congue arcu velit, a laoreet tortor ultricies id. Duis vulputate lacinia magna, eget elementum mi pulvinar eget. Sed consectetur malesuada ultricies. In eget purus nec velit sodales ullamcorper eget in ligula. Mauris ultrices posuere lobortis. Nulla nisi purus, pharetra non est ac, faucibus lacinia tortor. Integer nunc dui, vehicula a finibus eu, euismod et orci. Nulla mollis vestibulum luctus.

Interdum et malesuada fames ac ante ipsum primis in faucibus. Sed a ligula sagittis, eleifend metus ac, sagittis purus. Vivamus ut blandit dolor, id aliquam mi. Sed tempor tempus ornare. Sed nec risus a metus eleifend sagittis. Aenean eu tortor lectus. Aliquam varius iaculis cursus. Aliquam tincidunt gravida augue et elementum. Aliquam tristique interdum pretium. Nunc ut scelerisque massa, sed venenatis diam. Nulla vehicula luctus odio. Integer ac turpis massa.