REACH : augmentation des redevances pour les demandes d’autorisation
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Thème : |
Règlementation REACH |
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Pays : |
UE |
Attention
Poursuivre la fabrication / importation d’une SVHC de l’annexe XIV après la date butoir ou « sunset date » d’utilisation, coûtera plus cher aux industriels européens.
Une révision qui vise à couvrir les coûts de gestion des dossiers, justifiée par le nombre important d’usages différents sollicités par les demandeurs.
Afin de ne pas impacter brutalement l’économie européenne l’ECHA avait en effet prévu, dès le lancement du règlement REACH, une alternative temporaire permettant aux entreprises concernées de solliciter l’autorisation de poursuivre l’utilisation de substances classées hautement préoccupantes dans leurs produits.
Coûteuse, limitée dans le temps, nécessitant la preuve de l’absence de substances de substitutions, et prouvant la prérogative de l’intérêt du produit sur le risque d’impact sur la santé et l’environnement, la demande d’autorisation devait permettre aux industries de haute technologie (Ex. aéronautique, spatial, automobile…) d’avoir le temps de réaliser les opérations de R&D afin de garantir la qualité et conformité de leurs produits avec de nouvelles combinaisons de substances.
Les droits et redevances d’autorisation ont donc deux objectifs principaux :
- Couvrir les frais de gestion de dossier par l’ECHA
- Encourager les industriels à trouver le plus vite possible des substances de substitution
Ils sont calculés selon un barème couvrant 3 critères principaux :
- Le nombre de demandeurs
- Le nombre de substances
- Le nombre d’usages par substance
Dès l’origine, une grille tarifaire a été appliquée, constituée d’un tarif standard applicable à toutes les entreprises, et des tarifs réduits pour les TPE/PME et micros entreprises.
Deux modifications majeures ont été apportées au barème de redevance depuis mi-juillet (voir détail ci-dessous) :
- Annulation des redevances par demandeur additionnel
- Forte hausse des redevances par usage additionnel
Au-delà de ces chiffres, ce sont aussi les règles de répartition des redevances lors de demandes d’autorisation conjointes :
- La redevance la plus élevée sera appliquée au groupe de demandeur (quelle que soit la taille des entreprises qui le constitue)
- L’ECHA facturera le groupe (1 seule facture)
- Tous les membres du groupe devront partager le coût équitablement (quelle que soit la taille des entreprises qui le constitue)
NB : Les mêmes règles sont applicables aux demandes de révision d’autorisation.
Pour aller plus loin…
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