3 septembre, 2020
Douane UE : conditions du regroupement tarifaire import / export

La DGDDI a émis un communiqué pour préciser l’article 177 du Code des Douanes de l’Union qui permet, sous des conditions précises, le regroupement tarifaire pour émettre des déclarations en douane import ou export

Le regroupement tarifaire ne peut concerner que des sous-positions tarifaires :

  • qui dépendent de la même position SH 6 ;
  • originaires du même pays ;
  • pour une valeur maximale de 1000 EUR.

De plus, il est soumis à autorisation préalable : celle-ci doit préciser le détail complet des nomenclatures concernées et la raison de la demande, comme par exemple un traitement pour gérer l’ensemble du détail des nomenclatures différentes générant des coûts d’exploitation prohibitifs.

Pour les dossiers import, la demande devra déterminer la nomenclature soumise au droit de douane le plus élevé.

Elle ne peut pas concerner des produits soumis à des restrictions, à des contingents d’importation ou tarifaires, à des prohibitions ou toutes réglementations spécifiques (exemples : biens à double usage ou produits soumis à accises).

La réglementation prévoit la possibilité d’établir directement la demande sur la déclaration en douane… nous vous le déconseillons fortement !

En effet, la déclaration émise dans ces conditions sera obligatoirement contrôlée par la douane pour vérifier que toutes les conditions requises sont bien respectées : en cas de problème, un contentieux pourra être émis par l’administration et la déclaration devrait être invalidée.

La demande doit être établie sur le formulaire prévu à cet effet (document à disposition de nos abonnés sur simple demande) et ne dispense pas de la détermination précise et correcte de toutes les nomenclatures couvrant l’ensemble des produits concernés par le dossier.

Un délai de réponse de 30 jours maximum est prévu par la réglementation.

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