
Le 24 avril 2024, la directive européenne sur le devoir de vigilance (en anglais, Corporate Social Due Diligence Directive – CSDDD) a finalement été votée par le Parlement européen avant les élections européennes (cf. CSDDD : report du vote de la directive européenne sur le devoir de vigilance) à 374 voix pour et 235 contre. Après de nombreux débats, les gouvernements sont revenus sur les derniers amendements proposés et ont réduit la portée du texte. Les seuils d’application ont été révisés à la baisse. Alors que les clauses antérieures visaient les entreprises de 500 salariés avec un chiffre d’affaires net égal ou supérieur à 150 millions d’euros, la dernière version ne concerne finalement que les entreprises de plus de 1000 salariés réalisant un chiffre d’affaires de plus 450 millions d’euros. Les entreprises de plus de 250 salariés, opérant dans les secteurs dits à risques, sont également exemptées des obligations. De telles modifications portent le pourcentage d’entreprises concernées à 0,05 %.
Les obligations quant à elles conservent l’esprit d’origine. Les entreprises doivent prévenir, cesser ou atténuer leurs impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement à chaque étape de leur chaîne de valeur, sous peine d’encourir une sanction pouvant s’élever jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaire.
Quant aux délais de sa mise en application, elle sera progressive en fonction de la taille de l’entreprise, la première échéance étant prévue pour 2027.
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