4 mai, 2023
Devoir de vigilance européen : nouvelles avancées vers la directive CSDD

Mardi 25 avril, la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen a donné son feu vert pour l’adoption de la Directive CSDD (Corporate Sustainability Due Diligence) proposée par la Commission européenne en février 2022 (cf. RSE : la Commission européenne adopte la proposition de directive sur le devoir de vigilance) après plusieurs années de concertation sur le sujet.  Cette directive va pousser les grandes entreprises à prévenir les risques d’atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, pouvant résulter de leurs activités et de celles de leurs sous-traitants.

Le texte de compromis de la Commission des Affaires juridiques du Parlement étend les obligations aux entreprises de l’UE de plus de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros (le texte du Conseil concernait uniquement les entreprises européennes de plus de 500 personnes ayant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros). Les entreprises étrangères réalisant un chiffre d’affaires net d’au moins 40 millions d’euros dans l’Union européenne seront également impactées. Les directeurs d’entreprises de plus de 1000 employés devront mettre en œuvre un plan de réduction des émissions de carbone et seront sanctionnés en cas d’infraction. Le texte recommande également que les PME soient exclues du champ d’application de la directive. Enfin, il impose désormais aux entreprises une obligation de vigilance fondée sur le risque et qui n’est plus limitée aux « relations commerciales établies », notion qui faisait déjà couler beaucoup d’encre. 

Par ailleurs, alors que le Conseil européen avait cherché à exclure le secteur financier du champ d’application de la directive en décembre dernier (cf. RSE : le Conseil européen avance sur la directive relative au devoir de vigilance), les membres du Parlement l’ont réintroduit dans leur texte, avec néanmoins quelques concessions pour certains domaines comme les fonds de pension ou agences de notation de crédit.

Les eurodéputés ont également accepté de laisser la charge de la preuve aux plaignants et non aux entreprises, ce qui signifie qu’il incombera aux victimes de prouver l’existence des impacts négatifs liés aux activités d’une entreprise, point sur lequel les ONG sont vent debout.

Ce texte devrait être voté par le Parlement en séance plénière autour du 1er juin. Les négociations avec les États-membres de l’UE (le Conseil) pourront alors commencer, avec pour objectif que les deux institutions adoptent une position parallèle pendant l’été. Ensuite,  les négociations interinstitutionnelles avec la Commission européenne, appelées trilogues, auront lieu afin d’aboutir à un accord final d’ici la fin de l’année 2023 et une mise en œuvre par étapes à partir de 2024-2025. 

 

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