22 février, 2024
CSDDD : report du vote de la directive européenne sur le devoir de vigilance

Le 9 février 2024, devait avoir lieu le vote final du Conseil de l’Union européenne pour la proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises (en anglais, Corporate Social Due Diligence Directive – CSDDD). Cette directive vise à imposer aux entreprises européennes la surveillance de leur impact négatif sur les droits humains et sur l’environnement sur toute leur chaîne de valeur. Malgré un accord déjà trouvé mi-décembre entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen sur cette directive, qui avait été votée par le Parlement en juin 2023 et initialement présentée par la Commission européenne en février 2022 (cf. Devoir de vigilance européen : le Parlement vote en faveur de la directive), cette validation finale a été reportée en raison des réserves de plusieurs Etats-membres, dont l’Allemagne. L’abstention de Berlin était attendue et il n’aurait pas été étonnant que plusieurs pays membres suivent le même chemin comme l’Italie, la Suède, la Finlande, l’Estonie, la Hongrie ou encore la Pologne. 
En effet, la directive suscite des critiques, notamment de la part des représentants des entreprises, en raison de craintes concernant une augmentation des charges administratives. 
L’Allemagne, bien qu’ayant soutenu l’idée de cette législation, exprime des inquiétudes quant à son impact sur les PME et souhaite des dispositions de sécurité pour alléger leur responsabilité juridique. Il faut dire que la directive, qui concernait initialement les grandes entreprises, s’est étendue aux PME de certains secteurs (textile, activités minières, agriculture, sylviculture et pêche). 
Le report du vote de la CSDDD soulève des questions sur l’avenir de la législation européenne en matière de responsabilisation des entreprises. Les élections européennes approchant, les travaux législatifs vont être suspendus dès le mois d’avril, ce qui pourrait compliquer l’adoption rapide de cette directive. 

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