25 février, 2021
Alerte Import UE : date butoir pour les contingents tarifaires autonomes 2022

10 avril 2021 : c’est la date butoir pour solliciter la prolongation des suspensions et contingents tarifaires autonomes pour 2022 !

Alerte : les importateurs qui bénéficient de certains contingents et suspensions tarifaires autonomes ont jusqu’au 10 avril 2021 pour en solliciter la prolongation. 

L’avis de la DGDDI rappelle que ceux-ci sont prévus d’être supprimés au 1er janvier 2022. 

Le sujet est plus complexe à gérer que d’habitude. En effet, en raison de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, certaines mesures sollicitées initialement par des importateurs anglais pourraient être abandonnées.

Si aucune demande de prolongation n’est transmise avant ce délai, les mesures tarifaires concernées, ne seront plus actives dès le 1er janvier 2022. 

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Source :

Source(s) : DGDDI

Rédacteur(s) : D. LE GRAS

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