Accords commerciaux : l’UE enclenche la vitesse supérieure…

Cette position fait suite à une récente décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne qui clarifie les compétences de l’Union en matière commerciale, lui permettant dans certaines conditions de se passer de la ratification des Parlements nationaux.

Désormais, l’ensemble des thématiques négociées dans le cadre d’un accord de libre-échange relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne, à l’exception de certaines dispositions relatives à l’investissement ou à la propriété intellectuelle.

Il sera en conséquence possible à l’avenir de scinder les accords commerciaux en deux volets pour éviter que les traités soient stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce qui s’est passé dernièrement pour le CETA (cf. Atmosphère Internationale de février 2018).

Toutefois cette nouvelle gestion des accords ne se fera pas sans poser problème vis à vis des futurs pays partenaires. En effet, la conclusion de l’accord sur le premier volet (négociations commerciales) ne garantissant pas la ratification du second volet (investissements et propriété intellectuelle)… Ce qui pourrait affaiblir la position communautaire dans le cadre des négociations bilatérales.

C’est pour cela que Bruxelles souligne que cette nouvelle approche doit être considérée comme une option et non comme une obligation…