Remboursement des surtaxes IEEPA aux Etats-Unis : la douane américaine lance un outil de traitement
À la suite de la décision de la Cour suprême et des ordonnances du juge Richard Eaton en mars, le service des douanes et de la protection des frontières (CBP) a engagé la mise en place d’un mécanisme de remboursement au sein du portail douanier américain (Automated Commercial Environment/ACE), appelé CAPE (Consolidated Administration and Processing of Entries).
Ce module CAPE est considéré comme un processus de réclamation conçu spécifiquement pour les remboursements tarifaires IEEPA. Le mot clé ici est « réclamation ». Le 31 mars, le CBP a confirmé que le système CAPE est entré dans sa phase 1 et qu’il devrait couvrir environ 63 % des déclarations d’importation concernées par la surtaxe. Le traitement des déclarations acceptées peut prendre jusqu’à 45 jours.
Concernant les modalités de remboursement, celles-ci doivent faire l’objet de demandes séparées, adressées par les importateurs ou leur broker (équivalent du représentant en douane enregistré en France), via un enregistrement électronique obligatoire dans lequel les coordonnées bancaires doivent être renseignées au préalable.
En termes de délai de réclamation, les importateurs disposent de 180 jours après la liquidation pour déposer une contestation, étant donné que 53 millions d’importations aux Etats-Unis sont concernées par l’IEEPA, pour environ 330 000 importateurs.
Il est recommandé aux entreprises ayant été impactées par les surtaxes depuis l’été dernier aux Etats-Unis de lancer rapidement leurs demandes de remboursement auprès de leurs brokers, afin d’éviter un allongement des délais de traitement.
Plus d’informations sur les modalités de remboursement sur la page dédiée du site du CBP.
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