22 février, 2024
Zone Paneuromed : publication officielle des règles modernisées applicables en 2025

La zone Paneuro-méditerranéenne mise en place en 2005, qui inclut aujourd’hui les Balkans occidentaux, la Géorgie et l’Ukraine, est devenue l’accord le plus étendu pour l’Union européenne avec ses 25 partenaires signataires. L’agrandissement de la zone entraîne une complexité de gestion qui doit être rationalisée pour conserver les atouts recherchés en matière de compétitivité pour les entreprises de cette zone.

C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2012, une convention régionale sur les règles d’origine préférentielle à l’intérieur de la zone est entrée en vigueur avec la volonté d’établir un cadre de règles d’origine identiques à toutes les parties prenantes (cf Zone Paneuromed : mise à jour des règles d’origine transitoires). Ainsi, petit à petit, les protocoles d’origine des différents accords sont remplacés par la convention régionale venant simplifier et moderniser les règles. Jusqu’à maintenant, l’adhésion aux règles modernisées n’était pas imposée aux pays partenaires. Par ce nouveau règlement, la Commission européenne officialise l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, des nouvelles règles d’origine modernisées.

En première lecture, voici les grandes évolutions :

  • Des facilités en matière de cumul d’origine avec des règles plus simples et l’application du cumul total à l’intérieur de la zone,
  • Des tolérances élargies sur l’utilisation de matières non originaires en passant de 10 à 15 % pour la plupart des produits,
  • La possibilité de bénéficier de la ristourne des droits à l’intérieur de la zone (pas de droits de douane sur un composant qui sera transformé),
  • L’allègement de la règle du transport direct en règle de non-modification avec des précisions sur les preuves en la matière (fait de conserver une marchandise sous surveillance douanière avant de l’importer dans l’Etat de destination),

A noter quelques spécificités pour les vêtements tissés du chapitre 62 :

  • le recours à des fournitures textiles d’origine tierce sera autorisé à hauteur de 15% contre 8% aujourd’hui,
  • possibilité de transformer un tissu en vêtement à partir du moment où l’opération de confection est précédée d’une impression en temps qu’opération indépendante* en lieu et place de l’unique possibilité de transformation à partir de fils. 

Information importante : la notion de l’utilisation du certificat EUR-MED en tant que preuve d’origine semble disparaître dans la convention régionale. Seul l’EUR1 ou la Déclaration d’Origine sur Facture pourraient être utilisés dans le cadre de l’application de ces règles modernisées.

* l’impression doit être suivie d’au moins 2 opérations de finissage et le tissu non originaire ne doit pas excéder 50% de la valeur du produit fini.

Pour mémo, la Commission a mis à jour les tableaux listant les pays ayant signé les règles modernisées fin 2023

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