RSE France : transposition de la directive sur le reporting extra-financier
ACTualité
August 2017
Le texte de la transposition de la directive européenne sur le reporting extra-financier a été publié au JORF le 21/07/2017
L'Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises vient d'être publiée au Journal officiel de la République française.
Un décret d'application doit suivre ainsi qu'un projet de ratification de l'ordonnance, qui devra être déposé devant le Parlement d'ici 3 mois.
source : www.novethic.fr
La "Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes" a été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne le 15/11/2014 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0095
Dernière mise à jour
Le "Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises" a été publié au JORF n°0187 du 11 août 2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOT1711310D/jo
