Autoliquidation de la TVA à l'importation en France : dispositif en place !

Atmosphère Internationale

mars 2017

Autoliquidation TVA

En France, depuis le 1er janvier 2017, le dispositif d'autoliquidation de la TVA due à l'importation (ATVAI) est applicable à tous les assujettis à la TVA

Thème :

Réglementations douanières et fiscales internationales

Pays :

FRANCE / UE / MONDE

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif d''autoliquidation de la TVA due à l'importation (ATVAI) est applicable à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France, qu'ils soient ou non établis sur le territoire national, et sans obligation de disposer d'une procédure douanière particulière. Toutefois, les conditions requises sont suffisamment contraignantes pour donner un réel avantage aux Opérateurs Economiques Agréés !

Pour rappel, la mise en place de l'autoliquidation est effective depuis le 01/10/2016 (cf. Atmosphère Internationale d'octobre 2016).

La loi de finances rectificative pour 2016 permet aujourd'hui à tous les assujettis qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, de bénéficier de l'autoliquidation de la TVA : opérateurs nationaux et communautaires, mais aussi opérateurs tiers établis à l’extérieur de l’Union européenne. Cette dernière catégorie était initialement écartée du dispositif dans le cadre de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

La TVA étant une taxe particulièrement exposée à la fraude, les nouvelles dispositions de la loi de finances rectificative de 2016* (promulgué le 29/12/2016) permettent d'encadrer la mise en œuvre de la généralisation de la mesure d'ATVAI par une procédure d'autorisation : 

Pour les opérateurs établis dans l'UE, 4 critères sont à respecter :

  • Effectuer au moins 4 importations au sein du territoire de l'UE au cours des 12 mois précédant la demande.
  • Disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation.
  • Ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande.
  • Avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).

Concrètement, il reviendra à la douane de vérifier ces critères sur la base des informations disponibles dans les systèmes d'informations douaniers et fiscaux. 

NB : L'administration douanière française enregistrera  sans examen supplémentaire et avec un  minimum de délai les opérateurs déjà titulaires d'une autorisation d' Opérateur Economique Agréé (OEA). Toutefois, les autres opérateurs ne subiront en aucune façon un audit douanier.

Pour les opérateurs non établis dans l'UE :

  • Ils devront impérativement dédouaner par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'un agrément OEA "simplifications douanières" valide.

Rappel

Les opérateurs qui bénéficiaient déjà de l'ATVAI avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative 2016 continuent de bénéficier de ce dispositif mais devront obligatoirement déposer une nouvelle demande d'ATVAI dans les 3 ans à compter de leur date d'enregistrement.


 Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d'autorisation d'autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger directement sur le site de la douane **.

Article 1695 modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) 
** Formulaire de demande d’autoliquidation de la TVA pour les assujettis établis/non établis dans le territoire douanier de l'Union européenne à disposition de nos abonnés sur simple demande.

Avis de l'expert : 

L'ATVAI qui devait, au départ, ne concerner que les opérateurs titulaires d'un agrément PDU a d'abord été élargi à toutes les entreprises nationales et communautaires sans condition préalable (cf. Atmosphère Internationale d'août 2016).

Depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif est désormais ouvert à tous les assujettis à la TVA en France !

La généralisation de l'autoliquidation, en incluant les opérateurs tiers dans son périmètre d'application, renforce l'attractivité du dédouanement en France : une avancée nécessaire pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises et redonner des arguments concurrentiels aux grands hubs logistiques de l'Hexagone, en particulier les ports (cf. Atmosphère Internationale d'avril 2016).

Malgré leur aspect anodin, les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif de l'autoliquidation de la TVA en France restent contraignantes pour les opérateurs et les entreprises non agréés OEA : un filtre nécessaire pour éviter des fraudes fiscales massives, et qui valorise une fois de plus ce statut déjà indispensable à l'international (cf. Atmosphère Internationale de juillet 2015).

A l'ère du nouveau Code des Douanes de l'Union (CDU,) avec notamment le Dédouanement Centralisé Communautaire qui devrait arriver à grand pas (cf. Atmosphère Internationale de novembre 2015), le législateur français semble avoir bien compris les nouveaux enjeux du commerce, levier indispensable du redressement économique national.

En savoir plus...

texte

Rédacteur(s) : D. LE GRAS

Source(s) : www.economie.gouv.fr (janvier 2017)

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