Adoption d'une TVA circulaire : un tournant pour le secteur de la réparation
ACTualité
November 2024
Le samedi 26 octobre, l’Assemblée nationale a voté en faveur d’un amendement introduisant une TVA circulaire à 5,5 % sur certains services de réparation. Cette décision marque une avancée significative pour les secteurs concernés et pour l’économie de proximité.
Le développement de l’économie circulaire repose, entre autres, sur le soutien aux métiers de la réparation et la préservation des compétences associées. Alors que le bonus réparation vise principalement à inciter les consommateurs à réparer leurs biens, cette baisse de TVA cible directement les commerçants et artisans. Elle leur permettra notamment :
- de renforcer la pérennité de leur modèle économique,
- d'améliorer leurs marges,
- de structurer leur offre et répondre à la demande.
Cette mesure arrive à un moment crucial, car le secteur de la réparation est en déclin depuis plusieurs décennies. À titre d’exemple, le nombre de cordonniers en France est passé de 45 000 dans les années 1950 à seulement 3 500 aujourd’hui. Ce recul s’explique en partie par la difficulté pour ces métiers à générer des revenus suffisants. Cette nouvelle taxe se propose donc de redynamiser les filières concernées.
Toutefois, il faut noter que tous les produits de l'économie circulaire ne sont pas bénéficiaires de cette nouvelle mesure. Seuls les services de réparation d’appareils ménagers, de cycles, de vêtements, de linge de maison et de chaussures peuvent bénéficier de ce taux réduit. Cette restriction est liée à la directive européenne 2022/542, qui encadre strictement l’application des taux réduits de TVA en les limitant à une liste précise de biens et services répertoriés dans son annexe III.
Une extension à d’autres secteurs, comme les produits reconditionnés ou éco-conçus, nécessiterait une révision préalable de ce cadre européen. C’était d’ailleurs une demande initiale de l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), qui souhaitait dans sa proposition élargir l’application de cette taxe à l’ensemble des activités promouvant l’économie circulaire.
Cette avancée législative constitue néanmoins une étape importante pour revaloriser les métiers de la réparation et contribuer à une consommation plus durable. Elle met aussi en lumière la nécessité de poursuivre les efforts à l’échelle nationale et européenne pour soutenir une transition écologique ambitieuse.
Rédacteur(s) : Emilie ROSAS
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Source(s) : INEC | Assemblée nationale
