MACF : modalités de candidature au statut de déclarant autorisé

Lors du webinaire du 16 octobre dernier (cf. MACF : les points incontournables pour réussir votre prochain rapport !), la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) est revenue sur les prochaines étapes à valider pour les importateurs concernés par le MACF (Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières) qui, rappelons-le, entrera dans sa phase définitive dans 14 mois. L'une des plus importantes est, sans conteste, la demande de statut de déclarant autorisé. 

Pour déposer cette demande en bonne et due forme, votre dossier devra comporter :

• Coordonnées du demandeur : nom, adresse, numéro EORI de l'entreprise, pièce d'identité du dirigeant de l'entreprise,
• Numéro d'Opérateur Économique Agréé (OEA) pour les entreprises disposant de ce statut qui permet de bénéficier d'un traitement en accéléré puisque les critères OEA couvrent la notion de capacité financière et de respect des législations douanières et pénales,
• Activité économique principale de la société,
• Attestation d'absence d'infractions à la législation douanière et infractions pénales pour la société et ses dirigeants,
• Attestation de régularité fiscale et numéro de TVA,
• Capacité financière et opérationnelle : bilans des 3 dernières années. Pour les sociétés récemment créées, les autorités pourront demander la constitution d'une garantie financière,
• Volumes d'importation prévisionnels : indiquer les volumes et valeurs approximatifs des produits par nomenclature douanière visée par le MACF. Ces données devront être fournies selon trois catégories distinctes : "moins d'une tonne", "entre une et 1000 tonnes", et "plus de 1000 tonnes".

La demande et toutes les pièces justificatives devront être déposées sur le registre MACF dématérialisé dont les fonctionnalités devraient être opérationnelles à partir du 1er janvier 2025.

La DGEC a précisé lors du webinaire qu'elle ne poursuivra pas les entreprises qui n'effectueront pas leur rapport si leurs importations représentent des émissions inférieures à une tonne CO2 sur l'année. Cependant, quelles que soient les flexibilités accordées par la France pendant la période transitoire, il est primordial que ces "petits pollueurs" demandent leur statut de déclarant MACF courant 2025 car rien ne garantit que les flexibilités françaises seront prises en compte dans la période définitive en 2026. N'oublions pas qu'à compter du 1er janvier 2026, il sera question de prohibition sur les produits soumis au réglement MACF.

Vous retrouverez tous les détails concernant les éléments constitutifs de la demande de statut à partir de la page 98 du guide de l'importateur.

Source(s) : DGEC Webinaire

Rédacteur(s) : L. SPRIET