MACF : les points incontournables pour réussir votre prochain rapport !

Organisé hier, mercredi 16 octobre, le dernier webinaire de la DGEC dédié au MACF (Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières), qui avait pour support le Guide de l'importateur, a remporté un véritable succès d'audience ! Cette fois-ci, de nombreux points, restés obscurs depuis le 31 juillet, date à laquelle l'UE avait resserré les tolérances accordées jusque-là en matière de rapportage des émissions, ont pu être éclaircis. 

De nombreux thèmes ont été abordés au cours de cet événement. Cette semaine, nous avons choisi de revenir sur le sujet de la priorité de l'échéance du 31 octobre 2024 avec la fin de l'autorisation des rapports basés sur des valeurs de CO2 par défaut.

A titre d'information, selon les chiffres de la DGEC, sur les 1145 importateurs français (17000 au niveau européen) ayant déposé un rapport pour le deuxième trimestre 2024, 90 % ont utilisé les valeurs par défaut pour déclarer les émissions de gaz à effet de serre des produits importés. C'est pourquoi il est important pour la DGEC de rappeler le cadre dans lequel a été décidé la publication de la doctrine française en septembre. D'un point de vue strictement européen, les valeurs par défaut ne peuvent plus être utilisées à 100 % pour déclarer les émissions dans les rapports et, en cas de défaut ou d'erreur non corrigée, les importateurs se mettent en situation d'infraction. C'est pour cette raison qu'il sera impossible de sélectionner cette option sur la plateforme informatique pour le rapport à fournir fin octobre.

La Commission européenne a toutefois laissé une marge de manoeuvre aux autorités nationales afin de garantir une mise en oeuvre efficace du MACF. C'est dans ce cadre que la DGEC, consciente des difficultés des entreprises concernées, a décidé de rendre flexibles certains points du règlement tant dans le niveau d'exigence du rapportage que dans le niveau des sanctions en cas de non respect du règlement MACF.

Sur le rapport du troisième trimestre 2024, les importateurs n'ayant pas réussi à obtenir les valeurs réelles des émissions par leurs fournisseurs devront indiquer sur le portail européen les informations suivantes :

- Méthode de calcul : "Actual Data not available" : cette mention aura pour effet de déclarer un facteur d'émission égale à zéro dans la case correspondante (il faut bien laisser ce zéro),

- Additional information + onglet supplementary : insérer ici la valeur par défaut (identique à celle des mois précédents) et les preuves de bonne foi démontrant les efforts fournis par l'importateur (mails ou toute autre correspondance prouvant les échanges avec les fournisseurs).

Cette méthode permet de démontrer à la Commission européenne que les importateurs font le maximum pour respecter le règlement.

La DGEC précise tout de même que les flexibilités accordées aux entreprises françaises pourraient être modifiées d'ici avril 2025 en fonction des résultats des concertations avec les autres États-membres pour éviter tout débordement. En effet, comme les importateurs européens peuvent dédouaner dans tous les pays de l'UE, ils pourraient choisir la France comme pays d'importation pour bénéficier des facilitées octroyées. 

La semaine prochaine, nous vous proposerons de revenir sur une nouvelle thématique abordée lors de ce webinaire : les prochaines échéances, notamment les modalités de candidature au statut de déclarant MACF qui devrait s'ouvrir en janvier 2025. 

En attendant, vous pouvez voir ou revoir le webinaire de la DGEC.

Source(s) : Webinaire MACF DGEC du 16 octobre 2024

Rédacteur(s) : L. SPRIET