Transport maritime US : changement de cap pour les frais de surestaries et détention

Depuis le 28 mai, la Final Rule on Detention & Demurrage billing practices émise par la Federal Maritime Commission (FMC) des États-Unis en février dernier, est entrée en application. Un correctif est venu compléter ce texte le 9 mai 2024.

Désormais, les factures émises pour les frais de surestaries et détention (en anglais, D&D - Demurrage and Detention) doivent être entièrement conformes aux exigences de ce nouveau règlement. Ce dernier met en application l'Ocean Shipping Reform Act de 2022 (OSRA 2022)* et concerne les factures émises par les transporteurs maritimes, les opérateurs de terminaux maritimes et les NVOCC (Non Vessel Operating Common Carrier), intermédiaires entre chargeurs et compagnies maritimes, pour les frais de détention et surestaries, ces surcoûts facturés quand un  conteneur est retenu à l'extérieur ou à l'intérieur d’un terminal portuaire pour une durée plus longue que la période contractuellement négociée, ou occupe une place dans l'enceinte du port au-delà du délai de franchise accordé. Ce nouveau règlement identifie les parties auxquelles ces factures doivent être libellées et portant la responsabilité du paiement des frais D&D. Il précise également la procédure de facturation, le contenu que doivent obligatoirement comporter ces factures, ainsi que le moyen de résoudre les éventuels litiges liés à ces factures. Par ailleurs, les frais ne pourront plus s'accumuler au-delà de 30 jours et des informations claires devront être fournies par le transporteur et/ou le manutentionnaire sur la possibilité et la procédure à suivre pour contester les frais.

Ce règlement va changer la donne pour les importateurs et exportateurs de marchandises conteneurisées aux Etats-Unis et remettre les choses à plat. La pandémie avait fait rejaillir les dysfonctionnements liés à la facturation des frais D&D, créant de fortes tensions entre les différents acteurs. Alors que les ports américains étaient congestionnés, les quais saturés de conteneurs vides et qu’il était impossible de décharger les navires faute d’espace mais aussi de personnel et de moyens, les frais de détention et surestaries continuaient à courir. Un déferlement de plaintes et les actions de plusieurs associations pour facturation abusive de fret mais aussi de détention et surestaries ont permis de déboucher sur de nouvelles règles. Depuis leur entrée en vigueur, les réclamations auprès de la FMC relatives aux frais de D&D se chiffrent déjà à près de 70 millions de dollars. Plusieurs armateurs, y compris français, sont assignés à payer des amendes pour dédommager les plaignants. Si certains ont acquitté leur dû, la motivation n'est pas toujours au rendez-vous et des négociations pour faire baisser la note sont en cours. 

*cf. Transport maritime : les mouvements de grève dans les ports génèrent des surcoûts pour les chargeurs

et cf. Fret maritime : première étape pour la loi US sur le transport maritime

Source(s) : FMC | The loadstar | Actu transport logistique

Rédacteur(s) :  C.BEDOUIN