Canada : plus de transparence sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement
ACTualité
May 2024
Au Canada, les organisations visées par la nouvelle loi sur le travail forcé et le travail des enfants dans les supply chains doivent rendre un rapport fin mai.
Adoptée il y a tout juste un an, le 11 mai 2023, la loi canadienne sur le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette loi impose à certaines organisations la présentation d’un rapport annuel démontrant les efforts déployés pour prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants dans le cadre de leurs activités et tout au long de leurs supply chains, au Canada et partout dans le monde. Le tout premier rapport, qui doit contenir des renseignements sur sept éléments obligatoires, doit être soumis au ministère de la Sécurité publique canadien avant le 31 mai 2024.
Outre les institutions fédérales, sont concernées par cette obligation de déclaration en matière d’esclavage moderne, les entités (toute personne morale, société de personnes, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale) :
- produisant, vendant ou distribuant des biens au Canada,
- important au Canada des marchandises fabriquées dans des pays tiers,
- contrôlant une organisation se livrant à l’une des activités citées aux deux points précédents.
Ces entités doivent soit être inscrites à une bourse canadienne, soit respecter au moins deux des trois critères suivants :
- Posséder des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars,
- Avoir généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars,
- Employer au moins 250 employés.
Si les PME canadiennes n’ont pas l’obligation de présenter le rapport, elles pourraient tout à fait devoir fournir des renseignements en tant que fournisseur d’une entité visée.
Précisons que, si le Tarif des douanes du Canada interdisait déjà l’importation de marchandises produites avec recours au travail forcé, cette loi ajoute à cette interdiction le travail des enfants. Les entreprises qui importent des biens ou des composants au Canada doivent ainsi être conscientes du possible risque de saisie à la frontière, d’où l’importance de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement.
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Source(s) : Gouvernement du Canada
Rédacteur(s) : C. BEDOUIN
