Directive CSDD : feu vert des Vingt-Sept pour le devoir de vigilance européen
ACTualité
mars 2024
Les Etats-membres de l’Union européenne ont finalement validé, le 15 mars, un texte sur le devoir de vigilance des entreprises. Mais le champ d'application a été atrophié, limitant grandement le nombre de sociétés concernées.
Alors que l’on ne croyait plus à une validation du texte avant les élections européennes de juin (cf. CSDDD : report du vote de la directive européenne sur le devoir de vigilance), les Vingt-Sept se sont finalement accordés, le 15 mars dernier, sur une proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises (en anglais, Corporate Social Due Diligence Directive - CSDDD). Les multinationales de l’Union européenne vont donc devoir prévenir l’impact négatif de leurs activités sur les droits humains (travail forcé, travail des enfants, sécurité, …) et sur l’environnement (pollution, déforestation…), et associer à cette démarche leurs sous-traitants du monde entier.
S’il s’agit d’une première victoire en matière de vigilance au sein de l'UE, car le texte a bien été approuvé (à 20 voix pour et 4 contre), les nombreux compromis ont donné naissance à une version très édulcorée par rapport à la proposition initiale. Le nombre d’entreprises ciblées par le texte s’est notamment réduit comme peau de chagrin : 5 400 entreprises seraient désormais concernées, contre 16 000 dans l’accord initial. En effet, seules les sociétés de plus de 1 000 salariés (contre 500 auparavant) et affichant un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros (contre 150 millions d’euros initialement) sont visées. Ce seuil de 1000 salariés aurait fait l’objet de discussions jusqu’à la dernière minute et reste inférieur à celui de 5000 employés proposé par la France en février. La disposition qui prévoyait d’intégrer les entreprises opérant dans des secteurs jugés à risques (industrie textile, agriculture, sylviculture et pêche, agro-alimentaire, activités minières et secteur de la construction) a également été gommée.
En revanche, le texte maintient l'obligation de disposer d'un plan de transition climatique pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés, ce qui constitue une avancée majeure.
La prochaine étape revient au Parlement européen, qui devra voter le texte avant le passage aux urnes européennes du mois de juin.
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Source(s) : Novethic | La Tribune
Rédacteur(s) : C. BEDOUIN
