Emballages professionnels : déclaration de réemploi à effectuer avant le 30 avril 2024

La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020 a fixé des objectifs de proportion d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement sur la période 2023-2027, dans le but d'atteindre 10% d'emballages réemployés en 2027. On entend par emballage réemployé un emballage ayant fait l’objet d’au moins une deuxième utilisation. Le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 a apporté des précisions pour mettre en pratique cette réglementation.

Ainsi, à compter de 2023, tout producteur, importateur, distributeur mettant sur le marché français plus de 10 000 unités de produits emballés par an est concerné par une obligation de réemploi et doit effectuer une déclaration annuelle de ses données d'emballages dès 2024. Les plateformes logistiques sont également impactées si elles conditionnent des produits dans des emballages pour l’expédition des commandes. Tous les emballages mis sur le marché en France sont visés, tout matériaux confondus. Les emballages de produits exportés ne sont pas à comptabiliser.

Les entreprises mettant sur le marché des emballages non pris en charge par une filière REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) devront remplir elles-mêmes une déclaration auprès de l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation piloté par l'ADEME (Agence de la transition écologique) qui sera disponible, sous forme de questionnaire en ligne, à compter du 15 février 2024. Cette déclaration devra être effectuée au plus tard le 30 avril 2024. Il s’agit d’une solution transitoire pour l’année 2024, en attendant que soient mises en place les filières REP de tous les emballages.

La déclaration est à saisir par une structure identifiée par un SIREN pour l’ensemble de ses établissements. Elle se chargera d’indiquer son secteur d’activité majoritaire ainsi que la quantité totale d’emballages industriels et commerciaux mis sur le marché en 2023 et la proportion d’emballages réemployés. A savoir que, si le producteur peut justifier qu’un emballage a été mis sur le marché à l’étranger au moins une fois avant d’être mis sur le marché en France, il pourra le comptabiliser comme un emballage réemployé.

Les exigences sont différentes en fonction du chiffre d’affaires annuel de la société. A noter que, pour 2023, même si de nombreuses entreprises sont soumises à déclaration, seules celles qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros doivent respecter une proportion minimale d’emballages réemployés de 5%. 

Pour savoir si vous êtes impacté par cette réglementation, pour en connaître toutes les subtilités et calculer votre proportion d’emballages réutilisés (ou taux de réemploi), nous vous invitons à consulter la Foire aux questions ainsi que la vidéo proposées par l’ADEME.

Source(s) : Observatoire du réemploi et de la réutilisation

Rédacteur(s) : C. BEDOUIN