Droits d’accises : évolution des modalités de paiement en 2024
ACTualité
December 2023
Si le processus déclaratif reste inchangé, des modifications sont attendues sur le mode de paiement des droits d’accise, contributions indirectes sur les alcools et tabacs, au 1er janvier 2024. En fonction de votre situation, des démarches sont à prévoir.
A partir du 1er janvier 2024, le recouvrement des droits d'accise sur les alcools et les tabacs relèvera de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La déclaration sera toujours à effectuer en ligne sur le service CIEL de la douane, mais les modalités de paiement changeront pour les redevables. Le paiement par carte bancaire ne sera plus autorisé. Seul le télérèglement par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) sera accepté. Celui-ci étant conditionné au fait de détenir un numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises), numéro unique d’identification d’une entreprise à 9 chiffres, il vous faudra obligatoirement détenir et communiquer ce numéro. Si ce n’est pas le cas, vous devrez procéder aux démarches nécessaires. A noter qu’il sera possible de payer en utilisant un seul IBAN ou plusieurs (jusqu’à 3 maximum).
Pour procéder au paiement, vous devez donc disposer :
- d’un numéro SIREN,
- d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr,
- d’un compte bancaire rattaché sur impots.gouv.fr.
Les premières télédéclarations concernées par ce transfert seront celles ayant pour période de taxation janvier 2024, à déposer sur le service en ligne CIEL entre le 1er et le 10 février 2024.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Douane.gouv.fr
Rédacteur(s) : C. BEDOUIN
