Code des Douanes : le droit de visite des agents des douanes revu et adapté aux nouvelles menaces sécuritaires

Le code des douanes national (qui s'applique uniquement en France) s'appuie sur le Code des Douanes de l'Union, définit dans son article 60 le cadre juridique des contrôles pouvant être réalisés par les douanes, ainsi que toute la partie de gestion des contentieux. 

L'article 60 prévoyait que les agents des douanes puissent "procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes" sans précision aucune sur les circonstances et conditions de ces contrôles par les agents habilités. En conséquence, il a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en septembre 2022.

Dès lors, une période d'incertitude s'était installée depuis près d'une année jusqu'à l'annonce ce mercredi 18 juillet d'une nouvelle loi visant à la fois à définir le cadre législatif du contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes mais aussi à donner à la douane des moyens renforcés pour agir face aux nouvelles menaces.

Voici un résumé des différents points : 

• Rénover le cadre du droit de visite des douaniers : il s'agit ici d'expliciter le périmètre géographique de l'exercice du droit de visite. Le droit de visite est plein et entier dans les zones frontières, dans les ports, aéroports, gares et dans un rayon de 40 km de ces lieux. Pour les autres lieux, ce droit de visite est soumis au soupçon d'une infraction ou après information du procureur de la République pour la recherche de certaines infractions graves
• Faire face aux nouvelles menaces : la loi renforce les moyens des douanes pour répondre à l'expansion des fraudeurs utilisant les nouvelles technologies pour les fraudes douanières (possibilité de geler des données numériques sur des serveurs distants, demander le retrait de contenu en ligne, procéder à la retenue temporaire d'argent liquide)
• Adapter les moyens de la douane : une réserve opérationnelle douanière est créée et composée de retraités des douanes et de volontaires pour renforcer les équipes lors de crises ou événements majeurs
• Lutter contre les trafics : renforcement de la répression des trafics illicites de tabacs, conservation allongée des données issues des lecteurs de plaques pour la lutte contre les "go fast". La loi autorise l'utilisation des drones.

La loi est entrée en vigueur le 20 juillet 2023 à zéro heure.

Source(s) : douane.gouv.fr | legifrance.gouv.fr

Rédacteur(s) : L.SPRIET