Envois de faible valeur : derniers rappels de la douane concernant les franchises de droits et taxes

Le 29 mars, la douane a publié une note concernant le dédouanement des échantillons commerciaux, l'occasion de rappeler les règles en matière de déclaration en douane pour les envois gratuits (sans valeur transactionnelle) ou comportant une valeur minimale ainsi que les modalités de traitement de ces envois à l'importation dans les systèmes informatiques douaniers. 

Ainsi, la douane rappelle la distinction entre :

• Les échantillons commerciaux : ils correspondent aux envois de faible quantité de marchandises sans valeur commerciale et souvent transportés par les transporteurs express. La notion d'échantillon est définie précisément dans un Bulletin Officiel des Douanes (BOD n°7455 du 1er avril 2022). Ces envois importés dans l'Union européenne doivent être déclarés dans le système DELTA G (type de déclaration H1 dans DELTA I) et peuvent faire l'objet d'une franchise de droits de douane et de TVA sur demande au travers de codes spécifiques sur la déclaration. 
• Les envois de valeur négligeable : on parle bien ici d'achat de marchandises avec une valeur à payer faible comme dans certaines ventes en ligne, par exemple. Dans ce cas, les envois dits de "valeur négligeable" correspondent aux valeurs inférieures à 150 EUR pour lesquelles il sera possible d'être éxonéré de droits de douane mais pas de TVA. Ces envois doivent être déclarés dès le premier euro de valeur marchandise dans le service DELTA H7. Les cas susceptibles d'entrer dans ce cadre sont également définis dans le Bulletin Officiel des Douanes n°7455. 

Il est donc primordial de bien qualifier les envois pour utiliser le service DELTA adéquat et annexe à sa note un tableau récapitulatif de ces modalités*.

Par ailleurs, dans une précédente note en date du 27 mars, la douane a également annoncé, dans le cadre de la loi des finances, la hausse du niveau de franchise pour les petits envois non commerciaux à destination des départements d'Outre-mer (DOM). La franchise concerne les petits envois non commerciaux transportés de l'Union européenne vers les départements d'Outre-mer et permet de s'exonérer de l'octroi de mer et de la TVA. La valeur à considérer est passée de 205 EUR à 400 EUR au 1er avril 2023 et peut s'appliquer sur les flux B2B, B2C ou C2C à condition que les envois soient dépourvus de caractère commercial. Ces envois font l'objet de déclaration en douane dans le service DELTA G.

* tableau disponible sur simple demande auprès de nos abonnés

Source(s) : BOD 7455 du 01/04/2022

Rédacteur(s) : L. SPRIET