Douane UE : évolution des demandes de numéro EORI

En date du 6 avril, la douane informe l'ensemble des opérateurs économiques de la refonte du service en ligne SOPRANO-EORI qui permet aux entreprises de faire la demande de leur numéro EORI (numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques). Ce numéro permet de les identifier sur le territoire de l'Union en tant qu'opérateurs économiques ayant des activités douanières.

Le formulaire de demande de numéro EORI évolue donc sur plusieurs points :

• obligation d'indiquer sur le formulaire les coordonnées d'un contact de l'entreprise
• nécessité d'indiquer clairement si la demande concerne un représentant en douane enregistré
• possibilité de créer des EORI sur la base des numéros SIREN et non plus exclusivement sur les numéros SIRET

Cette dernière et principale évolution permettra de se mettre en conformité avec le CDU (Code des Douanes de l'Union) puisque le numéro EORI doit être attribué à une entité disposant de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'entreprise, et non l'établissement comme cela était le cas en France depuis la mise en place de cet enregistrement.

La possibilité de créer des numéros EORI basés sur les SIRET est maintenue puisque ceux-ci restent indispensables pour l'utilisation de la majorité des systèmes informatiques douaniers français (par exemple pour DELTA G et DELTA X).

L'administration douanière entre dans une phase de transition qui durera jusqu'à 2025, date à laquelle tous les opérateurs devront être reconnus par leur numéro EORI créé à partir de leur numéro de SIREN.

La note est complétée par un pas-à-pas*, établi par la douane, pour guider les opérateurs sur le nouveau service en ligne SOPRANO-EORI.

*Documents à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.

Source(s) : Douane

Rédacteur(s) : L. SPRIET