TVA : régime de l'assujetti unique en application depuis janvier 2023

Lorsque différentes entités sont étroitement liées sur le plan économique, financier et organisationnel, elles ont désormais la possibilité de constituer un "groupe TVA", assujetti unique à la TVA. Cela concerne les personnes assujetties à la TVA qui possèdent le siège de leur activité économique ou un établissement stable en France.

Ce groupement de personnes morales offre la possibilité de consolider le paiement de la TVA et donc de réduire le nombre d’opérations devant être déclarées. En effet, les opérations internes effectuées entre les membres du groupe ne seront pas soumises à la TVA et les opérations de collectes et de déductions seront massifiées.

Afin de bénéficier de cette facilité, les entreprises doivent désigner un représentant qui s'acquittera des obligations déclaratives et effectuera le paiement de la TVA ainsi que les demandes de remboursements de crédits de TVA pour l'ensemble du groupe.

Une déclaration pour solliciter l'option du groupe TVA doit être déposée avant le 31 octobre de l'année qui précède son application par le représentant désigné auprès du service des impôts concerné et accompagnée de l'accord de l'ensemble des membres du groupe. Le groupe TVA est ensuite créé au 1er janvier de l'année suivante, un numéro d'identification unique à la TVA est attribué pour une durée de 3 ans sous réserve de stabilité du groupe.

La direction des Finances publiques a mis à disposition une Foire Aux Questions en ligne afin de répondre aux interrogations des entreprises.

Source(s) : Entreprendre.service-public.fr

Rédacteur(s) : L. SPRIET