Douane UE : se préparer à la dématérialisation des produits soumis à accises

La Directive 2022/1636 a annoncé l'obligation, à compter du 13 février, d'établir en ligne les documents d'accompagnement pour les produits soumis à accises circulant en droits acquittés (cf. Douane UE : circulation des produits soumis à accises en droits acquittés) au travers du service en ligne GAMMA mis à jour.

L'application mise en service, GAMMA2, sera ouverte aux Expéditeurs et Destinataires préalablement certifiés et habilités pour le service en ligne.

La note du 24 janvier détaille les modalités d'habilitation au service GAMMA2 : formulaires à remplir, indication des bureaux de douane gestionnaires et gestion des demandes de remboursements des droits d'accises (documents disponibles pour nos abonnés sur demande). 

Voici quelques points que nous avons relevés :

• Pour les opérateurs français qui expédient des produits vers des opérateurs UE : le statut EC (Expéditeur Certifié) ne nécessite pas de garantie. Il sera possible d'être Expéditeur Certifié Occasionnel pour une seule opération (ECTO). L'obligation pour l'EC sera d'établir la DAES dans GAMMA2 et d'inscrire le Code de Référence Administrative (CRA) sur un document commercial ou de transport de la marchandise.
• Pour les opérateurs qui reçoivent des produits en provenance d'un opérateur UE qui a acquitté les droits dans son pays : le statut de Destinataire Certifié permettra de notifier dans GAMMA2 la réception des produits dans les cinq jours et d'en donner la destination fiscale. La mise en place d'une garantie couvrant les droits d'accises est obligatoire. Il n'est pas possible d'obtenir de dispense (voir circulaire du 18 janvier 2023 relative aux modalités de garantie (BOD 7468).

Attention, l'application à utiliser pour la circulation des produits en droits suspendus reste GAMMA. Les opérateurs entrepositaires agréés inscrits dans l'application GAMMA devront demander le statut dans GAMMA2 s'ils souhaitent également traiter des produits en droits acquittés.

A noter également qu'un opérateur souhaitant expédier en même temps différents types de produits, comme par exemple à la fois des produits alcooliques et/ou du tabac ET des produits énergétiques, devra transmettre à la douane deux demandes d'identification dans GAMMA2.

Source(s) : Douane

Rédacteur(s) : L. SPRIET