Biens à Double Usage : mise à jour de la liste des produits concernés et rapport 2022
ACTualité
January 2023
Un JOUE paru le 11 janvier 2023 établit la mise à jour annuelle de l'annexe 1 de la réglementation des Biens à Double Usage.
Pour rappel, les Biens à Double Usage (BDU) sont des biens dits sensibles (matériels ou immatériels, équipements, technologies, logiciels, connaissances ou savoir-faire) en raison de leurs caractéristiques spécifiques, destinés à des fins civiles ou militaires. De sorte à empêcher qu’ils ne soient détournés de leur utilisation strictement réglementée et légale, pour une utilisation illégitime pouvant contribuer à la prolifération d’armes de destruction massive, leur exportation est soumise à un contrôle de l'Etat.
En décembre 2022, pour la première fois, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a édité un rapport sur les exportations de Biens à Double Usage*. Ce document indique que le montant total des licences individuelles accordées pour les BDU en 2021 s’élevait à 9 milliards d’euros.
Le 11 janvier 2023, le règlement 2023/66, paru au Journal Officiel de l'UE a établi, comme à son accoutumée annuelle, la liste des marchandises considérée comme Biens à Double Usage. La mise à jour augmente une nouvelle fois la liste, notamment dans la catégorie des produits électroniques, des systèmes de communication et de sécurité de l'information. Les logiciels spécifiques utilisés dans le secteur de la biologie et de la chimie sont également concernés.
La douane recommande fortement de déterminer préalablement les classements des produits à exporter repris dans cette liste, sous peine de sanctions, pénalités, blocages en douane lors des expéditions à destination de pays tiers ainsi qu'au sein du territoire communautaire. À défaut, il est impératif de s'adresser au Service des Biens à Double Usage (SBDU), seule entité compétente pour définir si les biens nécessitent une licence spécifique ou autorisation avant export. Le SBDU traite généralement les demandes sous un délai de 3 semaines. Chaque demande de licence est examinée au cas par cas et mobilise des compétences géopolitiques, économiques, industrielles et techniques des membres de la Commission interministérielle.
Le processus d’examen des licences, de la réception de la demande jusqu’à la notification des décisions, est réalisé par le SBDU de manière dématérialisée grâce au système d’information « EGIDE » (Enregistrement et Gestion Interministérielle des Dossiers à l'Export).
*à disposition de nos abonnés sur simple demande
Avis d'expert
Laurence SPRIET, Experte - formatrice en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Parmi les milliers de produits concernés par la réglementation des Biens à Double Usage, nous sommes parfois surpris de retrouver des articles que nous n'imaginons pas possible de "détourner" à des fins militaires, et pourtant, 50 % des chapitres du tarif douanier sont touchés. C'est pourquoi, il est indispensable de bien vérifier si les marchandises que l'on souhaite exporter sont concernées ou pas par cette réglementation avant d'établir toute déclaration en douane.
La dématérialisation de cette formalité vient ajouter sécurisation et fluidité dans la gestion des licences d'exportations : les déclarations d'exportation établies dans le système DELTA et faisant apparaître les numéros de licences obtenues sur la plate-forme EGIDE permettent une traçabilité et une gestion des quantités en direct grâce au système de Guichet Unique National (GUN).
A ce jour, quasi toutes les licences délivrées par le Service des BDU sont dématérialisées. Il reste quelques cas de licences "papier", notamment pour les marchandises traitées dans le cadre d'un régime douanier particulier.
Encore une étape vers la digitalisation des systèmes douaniers qui semble réussie.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : JOUE
Rédacteur(s) : F. SUNDAC | L. SPRIET
