Gestion des autorisations douanières : d'un portail national vers un portail communautaire
ACTualité
janvier 2023
La douane française publie des notes aux opérateurs* afin de communiquer sur les premiers changements de l'année liés aux autorisations et décisions douanières pour les opérateurs économiques.
Depuis l'entrée en vigueur du CDU, le portail européen "Customs Decisions System" (CDS) a été mis en place pour gérer les décisions douanières au niveau communautaire. Ce portail met à disposition des opérateurs économiques et des administrations des douanes un ensemble de services en ligne avec pour objectif d'uniformiser la gestion des demandes de décisions douanières en lieu et place des services nationaux.
A ce jour, CDS gère 22 décisions douanières via le service en ligne Trader Portal. Ce service est destiné aux opérateurs économiques ayant déjà un compte "douane.gouv.fr" avec lequel ils demandent une habilitation GHOST pour accéder au portail européen.
Afin de permettre aux opérateurs de suivre les évolutions liées à l'utilisation du portail CDS, la douane publie de nombreuses notes. Voici quelques exemples pour ce début d'année :
- Une note résumant les évolutions du système CDS et reprenant la liste des autorisations douanières qui sont progressivement basculées dans ce système depuis juillet 2020. Il s'agit des autorisations impliquant plusieurs Etats membres : dédouanement centralisé, entrepôt douanier, destination particulière, perfectionnements actif et passif et admission temporaire.
Cette note reprend également les modalités d'accès au portail européen.
- Une note introduisant le nouveau formulaire de demande d'autorisation de déclaration simplifiée qui doit être obligatoirement utilisé à compter du 1er janvier 2023 et qui constitue une étape vers la dématérialisation de toutes les demandes et octroi d'autorisation de procédures simplifiées sur CDS.
- Une note concernant les autorisations d'ajustement de la valeur :
A compter du 1er avril 2023, ces autorisations seront intégralement délivrées dans le portail CDS et ne pourront plus faire l'objet de demande sur formulaire papier auprès du bureau COMINT3 (bureau de la politique tarifaire et commerciale).
Pour rappel, ces décisions permettent de déclarer des valeurs provisoires lorsqu'au moment du dédouanement, la valeur en douane ne peut pas être établie, suivant deux procédures distinctes : la valeur provisoire (avec régularisation d'une valeur définitive à posteriori) et l'ajustement de la valeur (constitué par un taux d'ajustement autorisé par la douane pour établir les déclarations).
Beaucoup d'évolutions sont prévues pour 2023 au niveau digitalisation, nous vous tiendrons informés au fil des semaines.
* A la disposition de nos abonnés sur simple demande.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Contrairement à certains pays membres, la France avait décidé, il y deux ans, de conserver son organisation nationale avec son portail et l'outil SOPRANO. D'autres pays membres, ont fait le choix inverse et ont demandé aux entreprises situées sur leur territoire, de se connecter directement sur le portail communautaire "CDS" dès 2020. Finalement, l'UE impose que toutes les demandes impliquant deux Etats membres, soient émises sur l'outil communautaire. C'est un début, mais les portails douaniers nationaux des pays membres vont perdre de leur utilité. Cette volonté de l'UE a pour objectif d'harmoniser sur le plan communautaire toutes les demandes sollicitées par le commerce. Espérons que cette harmonisation concernera également, à terme, les demandes de Renseignement Tarifaire Contraignant, ce qui permettrait de résoudre le problème des interprétations diverses des Vingt-Sept au sujet des classements douaniers rendus.
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Source(s) : Douane
Rédacteur(s) : L. SPRIET | D. LE GRAS
