Douane UE : circulation des produits soumis à accises en droits acquittés

Depuis 2017, les produits soumis à accises circulant dans l'UE en droits suspendus doivent être couverts par un DAE (document administratif électronique). En revanche, les mouvements des produits en droits acquittés font toujours l'objet d'un DSA (document simplifié d'accompagnement) sous format papier.

C'est pourquoi, à partir du 13 février 2023, le format papier de la DSA va être remplacé par un document administratif électronique (DAES). 

Le DAES sera établi sur le service en ligne GAMMA qui fait l'objet d'une montée de version pour l'occasion, en prenant en compte les nouveaux statuts indispensables pour les opérateurs concernés, à savoir : 

• Le Destinataire Certifié (DC) : redevable de l'accise à destination, il s'agit d'un opérateur habilité sur le service en ligne, possédant une garantie pour couvrir les droits lors du transport,
• L'Expéditeur Certifié (EC) : également habilité sur le service en ligne, il sera responsable de l'édition du DAES.

L’Expéditeur Certifié pourra solliciter le remboursement des droits d’accises acquittés dans l’État membre d’expédition, sur présentation de l’accusé de réception du DAES de la part du Destinataire certifié. L'accusé de réception attestera non seulement de l’arrivée physique des marchandises à destination, mais également de l’accomplissement des formalités d’apurement à destination (mise à la consommation avec liquidation des droits ou exonération, replacement en suspension).

A noter que la procédure pour les mouvements nationaux reste inchangée et fera l'objet de la dernière évolution prévue de GAMMA pour le 1er janvier 2024 d'après le calendrier de la directive.

Source(s) : Douane

Rédacteur(s) : L. SPRIET