UE / Madagascar : modification de la preuve d'origine
ACTualité
décembre 2022
A compter du 1er janvier 2023, les exportateurs malgaches ne pourront plus émettre de certificats EUR1. Ils devront justifier de l'origine préférentielle des produits vendus en tant qu'Exportateurs Enregistrés (REX) par une Déclaration d'Origine sur Facture.
Les importations des produits originaires au sens préférentiel de Madagascar ne pourront plus être gérées avec la présentation d'un certificat EUR1 à compter de 2023. La préférence tarifaire devra désormais être sollicitée à l'aide d'une Déclaration d'Origine sur Facture, dans le cadre de la notion de l'Exportateur Enregistré, pour toutes les ventes supérieures à 6000 €.
Ce changement intervient dans le cadre de la mise à jour progressive des preuves d'origine prévues dans l'Accord de Partenariat Economique intérimaire entre l'Union européenne et l'Afrique orientale et australe, en remplacement de l'accord "Afrique Caraïbes Pacifique".
Pour rappel, à ce jour, le système REX est utilisé dans le cadre de l'APE avec La Côte d'Ivoire, le Ghana et l'Afrique orientale et australe. Les autres pays utilisent toujours le certificat d'origine EUR1 ou une Déclaration d'Origine sur Facture, dans le cadre du statut de l'Exportateur Agréé.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Pour rappel, la base de données communautaire REX a été mise en place il y a un peu plus de 10 ans, avec pour objectif de dématérialiser le certificat d'origine FORM A qui était utilisé pour les importations en provenance de pays bénéficiaires du Système Préférentiel Généralisé. L'objectif ayant été atteint en 2021, l'Union européenne a pris la décision d'utiliser la base de données REX pour dématérialiser les certificats d'origine EUR1 et EURMED, utilisés dans deux nombreux autres accords tarifaires.
Pour ce faire, tous les nouveaux accords commerciaux signés par l'UE imposent l'utilisation de la base de données REX, au moins pour les exportateurs communautaires. D'un autre côté, l'UE met également en place l'utilisation de la base de données REX pour les accords en cours de re-négociation, notamment avec certains pays Africains, ainsi qu'avec les Territoires d'outre-mer.
Les notions d'Exportateur Agréé et d'Exportateur Enregistré vont encore cohabiter un certain nombre d'années. Ce sont deux statuts différents qui se distinguent fondamentalement dans la méthodologie à mettre en place pour l'obtention des autorisations. Toutefois, les deux permettent de dématérialiser les certificats d'origine EUR1 et EURMED qui, petit à petit, vont disparaître. L'UE n'a pas fixé, pour le moment, de calendrier comportant une date butoir maximale, le sujet étant particulièrement complexe à mettre en oeuvre.
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Source(s) : European Commission
Rédacteur(s) : L. SPRIET | D. LE GRAS
