Import UK-UE : attestations privées à établir en français pour le SIVEP dès le 1er janvier

Dès le 1er janvier 2023, les attestations privées fournies au SIVEP (Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières) de Calais, pour l’importation de produits d’origine animale ou végétale en provenance du Royaume-Uni, devront obligatoirement être dressées en français. 

Cette disposition est bien prévue par le règlement 2017/625* concernant les contrôles officiels visant à assurer le respect de la législation alimentaire. Mais, en pratique, jusqu’à présent, ces documents, qui permettent notamment d’établir les DSCE (Documents Sanitaires Communs d'Entrée), étaient bien souvent rédigés en anglais par les fabricants, les fournisseurs britanniques ou encore par les représentants en douane. Cette pratique ne sera plus tolérée. En effet, le SIVEP a récemment indiqué que l’anglais n’étant pas « la langue officielle du poste de contrôle frontalier de Calais, cela entraînait des difficultés de compréhension et pouvait générer des erreurs d'appréciation sur la validité des documents présentés ». 

Attention, tous les envois accompagnés d'une attestation privée rédigée dans une langue étrangère après le 1er janvier 2023 seront bloqués en poste de contrôle frontalier. Une attestation en français sera exigée pour libérer la marchandise. 

Cette mesure s’applique pour tous les points de passages à la frontière, donc également si le passage se fait via Dunkerque port.

Nous vous invitons à informer vos partenaires commerciaux pour anticiper ce changement.

* notamment par les articles 3 (point 28) et 91

Source(s) : Réseau ACTE International

Rédacteur(s) : C. BEDOUIN