UE/Singapour : changement de la preuve d'origine préférentielle au 1er janvier 2023
ACTualité
janvier 2023
Le 20 décembre, le comité des douanes de l'accord de libre échange entre l'UE et Singapour a adopté une décision venant modifier le protocole de cet accord.
Depuis le 1er janvier 2023, la justification de l'origine préférentielle des marchandises exportées au départ de l'UE à destination de Singapour doit être réalisée à l'aide d'une attestation d'origine sur facture ou autre document, sauf titre de transport, dans le cadre de l'Exportateur Enregistré (REX), et non plus par une déclaration d'origine sur facture dans le cadre de l'Exportateur Agréé.
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord UE/Singapour en novembre 2019 (cf. UE / Singapour : prochaine entrée en vigueur de l'accord de libre échange), les produits bénéficiant de l'origine préférentielle étaient couverts par :
- une déclaration d'origine sur facture en conformité avec les dispositions nationales singapouriennes, à l'exportation de Singapour,
- une déclaration d'origine sur facture avec, pour les envois de valeur supérieure à 6000 euros, l'obligation pour l'exportateur de détenir le statut d'Exportateur Agréé, à l'exportation de l'UE.
Les exportateurs communautaires bénéficient d'une période de transition prévue par le comité autorisant, jusqu'au 31 mars 2023, les déclarations d'origine sur facture dans le cadre de l'Exportateur Agréé.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
L'Union européenne enfonce le clou une fois de plus dans le cadre d'un accord commercial déjà existant, pour transférer la justification de l'origine préférentielle des marchandises exportées à l'aide de l'attestation d'origine sur facture en tant qu'Exportateur Enregistré dans la base de données REX, et non plus à l'aide d'une déclaration d'origine sur facture en tant qu'Exportateur Agréé.
Il apparait désormais clairement que l'UE souhaite utiliser au maximum la base de données REX pour enregistrer et identifier les exportateurs communautaires déclarant l'origine préférentielle des produits vendus, chose qui n'est pas possible avec les opérateurs certifiés Exportateurs Agréés. En contrepartie, la responsabilité des exportateurs communautaires prend de l'ampleur car l'enregistrement dans la base de données REX est beaucoup moins contraignante que de solliciter Exportateur Agréé, alors que les enjeux et les contraintes sont absolument identiques.
Dans tous les cas, la dématérialisation des certificats d'origine papier du type EUR1 est maintenant bien lancée, même si le calendrier pour y parvenir, qui va réclamer un certain nombre d'années, n'est pas encore précisé de façon officielle.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : JOUE | TAXSUD
Rédacteur(s) : L. SPRIET | D. LE GRAS
