UE-Canada : l’accord économique et commercial global ratifié par l’Allemagne
ACTualité
December 2022
Berlin a officiellement donné son feu vert pour l’accord économique et commercial global, conclu entre l'Union européenne et le Canada.
Le 1er décembre, le Parlement allemand a approuvé l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Également connu sous l’acronyme CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), ce traité international de libre-échange, qui avait été conclu fin 2016, est entré en vigueur de façon partielle et provisoire le 21 septembre 2017 (cf. Export Canada : CETA et origine préférentielle... REX en questions). Il entrera pleinement en application lorsque tous les Etats-membres de l'UE auront finalisé le processus de ratification.
Accord commercial « de nouvelle génération », l’AECG prévoit non seulement d’éliminer la quasi-totalité des droits de douane avec une exception sur la viande bovine et porcine exportée du Canada à destination de l’UE qui sera soumise à contingents quantitatifs, mais aussi de travailler sur l'harmonisation de certaines normes, afin de limiter les barrières non tarifaires au commerce.
A ce jour, onze pays de l’UE, dont la France et l’Italie, n’ont pas encore ratifié l’AECG, ce qui ralentit d'autant plus la mise en application totale de cet accord commercial.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Cette situation exceptionnelle et unique qui concerne l'accord commercial UE / Canada, découle du fait qu'une fois les négociations conclues par Bruxelles, le Conseil européen s'est divisé pour ratifier l'accord commercial. La raison tient dans le fait que la majorité des exportations canadiennes qui se développeraient, une fois l'accord pleinement activé, concerne le secteur agricole, sujet plus que sensible sur le territoire communautaire.
Dans ces conditions, il a été décidé de mettre en application partiellement et provisoirement l'accord commercial, afin de trouver une solution temporaire à cette difficulté communautaire. Le fait que le Parlement allemand décide de ratifier l'accord va peut-être débloquer la situation. Dans tous les cas, cela fait déjà 5 ans que l'application provisoire de l'accord est activée et il n'est pas possible pour l'UE de revenir en arrière sur le sujet sans mettre à mal les relations commerciales et diplomatiques avec le Canada. Nous verrons donc dans les mois qui viennent si la situation actuelle perdure ou si, au contraire, elle tend à disparaître, pour laisser place à l'application pleine et entière de l'accord.
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Source(s) : douane.gouv.fr | L’actualité
Rédacteur(s) : C. BEDOUIN | D. LE GRAS
