UE / Vietnam : sortie du SPG au 1er janvier 2023
ACTualité
décembre 2022
Au 1er janvier 2023, le Vietnam sera retiré des pays bénéficiaires du régime du SPG et devra appliquer, pour ses échanges avec l'UE, l'accord de libre-échange en vigueur depuis le 1er août 2020.
L'accord UE-Vietnam est applicable depuis le 1er août 2020 et cohabite exceptionnellement avec l'application du Système des Préférences Généralisées (SPG), sous réserve de respecter les règles d’origine prévues par le cadre juridique choisi (règles de liste et preuve de l’origine).
En effet, l'accord de libre-échange a permis un démantèlement tarifaire pour différentes catégories de marchandises sur une période de sept ans et, pour certaines d'entre elles, le SPG restait plus attractif durant les deux premières années.
A ce jour, les importateurs choisissent donc d'utiliser :
- Soit l'accord SPG en se reportant au règlement délégué 2015/2446 pour la définition de produit originaire et au règlement 2015/2447 pour la notion de preuve d'origine.
Dans ce cas, l'origine préférentielle est justifiée par les fabricants au moyen de la déclaration d'origine sur facture, dans le cadre de la notion de l'exportateur enregistré (système REX - Registered Exporter System).
- Soit l'accord de libre-échange UE-Vietnam dont les règles d'origine, ainsi que les preuves de celle-ci, sont reprises dans le Journal Officiel L186 du 12 juin 2020. Ici, la justification de l'origine préférentielle sera différente selon le sens du flux :
- Au départ du Vietnam, les exportateurs doivent émettre des certificats de circulation EUR1.
- Au départ du territoire communautaire, les exportateurs doivent établir des déclarations d'origine sur facture dans le cadre de la notion de l'exportateur enregistré (système REX - Registered Exporter System).
Au 1er janver 2023, le Vietnam ne pourra plus bénéficier du régime SPG (JOUE L36 du 2 février 2021). L'accord de libre-échange restera le seul accord disponible pour les échanges commerciaux avec l'Union européenne.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
La disposition exceptionnelle, qui avait été accordée au Vietnam par l'UE pour permettre une transition douce lors du passage du SPG au nouvel accord commercial rentré en application en 2020, va donc prendre fin, ce qui va singulièrement simplifier la gestion de l'origine préférentielle pour les échanges commerciaux entre les deux territoires.
Il restera encore à Bruxelles à statuer sur la justification de l'origine préférentielle pour les exportateurs vietnamiens. En effet, ceux-ci, tout comme l'administration des douanes du pays, sont maintenant habitués à gérer le sujet dans la base de données communautaire REX et par la déclaration d'origine sur facture. Il est en conséquence fort probable que l'UE sollicite des autorités vietnamiennes de basculer l'utilisation de l'outil REX du SPG vers le nouvel accord commercial, cela dans la logique de la dématérialisation des certificats d'origine.
Si c'est bien le cas, l'information devrait nous être confirmée par un règlement communautaire amendant le règlement initial paru au JOUE L186 du 12 juin 2020.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : EVFTA Guidance | European commission
Rédacteur(s) : L. SPRIET | D. LE GRAS
