RSE : la Directive européenne sur le devoir de vigilance fait réagir les acteurs internationaux du textile
ACTualité
novembre 2022
La filière textile de sept grands pays de production a fait part à Bruxelles de ses craintes et de ses recommandations face au texte européen sur le devoir de vigilance, actuellement en cours de préparation.
Alors que Bruxelles concocte un texte sur le devoir de vigilance (cf. RSE : la Commission européenne adopte la proposition de directive sur le devoir de vigilance), les fédérations textiles de sept grands pays de production, soutenues par cinq organisations transnationales, ont adressé des recommandations aux décideurs de l'UE sur la manière de développer cette directive CSDD (Corporate Sustainability Due Diligence). La grande crainte des acteurs de cette filière étant le risque de distorsion de concurrence.
Les organisations Sustainable Apparel Coalition, amfori, Ethical Trading Initiative, Fair Wear Foundation et Transformers Foundation se sont ainsi regroupées avec les associations de fabricants membres de la Sustainable Terms of Trade Initiative pour représenter les filières de Turquie, Inde, Indonésie, Birmanie, Pakistan, Maroc et Bangladesh.
Ensemble, ils ont édicté trois grandes propositions :
- Améliorer le texte qui impose aux marques un devoir de vigilance à partir du moment où la "relation est établie" avec un fournisseur, sous-entendue contractualisée. En pratique, les entreprises risquent donc tout simplement d’éviter toutes formes de contrats…
- Tenir compte des déséquilibres de pouvoir entre acheteurs et fournisseurs, généralement dans un contexte de faible gouvernance et de protection des droits humains et environnementaux
- Définir clairement les lignes directrices ainsi que les termes employés dans le texte ("partenaires", "partenaires indirects", "partenaires d'affaires", "relations établies", etc) afin d’éviter au maximum les risques d’interprétation en fonction des pays et au final des inégalités de traitement.
Avis d'expert
Même s'il n'y a pas d'avancée récente sur le processus de finalisation de la directive, il est intéressant de voir que les parties prenantes concernées continuent à apporter leur contribution à une amélioration du texte proposé par la Commission européenne.
Opération de communication "Due diligence washing" ou réelle préoccupation des filières de la fabrication textile dans les pays de production, la démarche de ces fédérations concerne justement la difficulté d'interprétation de la notion de relation établie, durable et non négligeable.
Le texte de la Directive précise qu'"une relation commerciale établie désigne une relation directe ou indirecte avec tout partenaire dès lors qu’elle est ou devrait être durable et ne représente pas une partie négligeable de la chaîne de valeur " et que la "relation d’affaires désigne une relation avec un contractant, un sous-traitant ou tout partenaire avec lequel elle effectue des opérations commerciales liées aux produits ou services de l’entreprise pour ou au nom de l’entreprise". Partant du principe que la Directive a vocation à appliquer la diligence raisonnable à toutes les activités en amont et en aval de la chaîne de valeur de l'entreprise, la relation avec le partenaire peut être aussi bien directe (Rang 1) qu’indirecte (Rang 2 et suivants) et c'est bien la cartographie des risques qui permettra de déterminer à quel niveau se situent les impacts les plus forts de l'activité de l'entreprise sur son environnement humain et naturel, en vue de mettre en place un système de prévention et de contrôle des risques.
Le texte revu par l'apport du Parlement et du Conseil de l'UE devrait logiquement et nécessairement clarifier les notions de "durable", "négligeable" et "établie" pour éviter toute distorsion d'interprétation.
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Source(s) : Fashion network
Rédacteur(s) : C. BEDOUIN |S.THONNERIEUX
