UE/Australie : entrée en vigueur d'un accord-cadre le 20 octobre 2022
ACTualité
November 2022
Après des années de pourparlers, un accord-cadre a vu le jour entre Bruxelles et Canberra le 20 octobre dernier. S'il ne s'agit pas d'un accord de libre-échange, ce pacte va néanmoins consolider les liens entre les deux partenaires.
La décision relative à la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie a enfin été adoptée par le Conseil de l'UE le 20 septembre 2022, ouvrant la voie à l’entrée en vigueur de cet accord le mois suivant, soit le 20 octobre 2022. Initialement, l'accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie avait été signé à Manille, aux Philippines, le 7 août 2017, puis approuvé par le Parlement européen le 18 avril 2018. S'en était suivie une longue période de validation auprès des Parlements des 27 États membres. Cette opération avait quelque peu été chahutée en 2021 par un contentieux entre la France et l'Australie, survenu suite à la rupture d'un contrat de plusieurs dizaines de milliards d'euros par Canberra (cf. UE / Australie : report des négociations commerciales). Mais l'accord est bel et bien entré en vigueur le mois dernier. Un accord-cadre permet de fixer clairement le contenu et le périmètre d'un partenariat entre deux pays pour fluidifier et renforcer leur relation.Il va traiter de l'ensemble des sujets politiques, économiques et sociaux, à savoir :
- la politique étrangère et de sécurité,
- le développement et l'aide humanitaire,
- la justice et la coopération juridique,
- la recherche, l'innovation et la communication,
- l'éducation et la culture,
- le développement durable, l'énergie et les transports,
- la pêche et les affaires maritimes,
- la santé.
L'objectif principal de cet accord-cadre, qui est bien plus restreint qu'un accord de libre-échange, est de faciliter les flux financiers et commerciaux.
Avis d'expert
Laurence SPRIET, Experte - formatrice en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Les accords-cadres font moins parler d'eux car ils ne touchent pas directement les importations/exportations de biens entre deux parties mais ils constituent de réelles avancées en matière de coopération et d'échange de compétences à l'heure où les sujets préoccupants sont mondiaux, notamment en matière de recherche, développement, santé, environnement et éducation. Ainsi, par exemple, les établissements de recherche vont pouvoir aisément échanger leurs savoir-faire puisque les financements seront plus faciles à obtenir dans un cadre de reconnaissance des organisations de chaque partie.
Ce renforcement de liens entre l'UE et l'Australie est d'autant plus important que ce partenaire est aujourd'hui très proche de la Chine, qui représente 34 % de ses exportations et 24 % de ses importations, mais aussi proche du Royaume-Uni avec lequel un accord de libre-échange a été mis en place en 2021, mettant fin aux droits de douane entre les deux pays*.
L'étape suivante sera-t-elle un accord de libre-échange entre l'UE et l'Australie ? A ce stade, aucune certitude mais l'accord-cadre en est un pré-requis pour le (re)lancement des négociations.
A noter que la Nouvelle-Zélande, voisine de l'île-continent, a conclu les négociations en juin 2022 avec Bruxelles en vue d'un réel accord de libre-échange. Le texte est en cours de traduction dans toutes les langues des Etats membres pour présentation au Conseil européen.
*cf. Royaume-Uni / Australie : conclusion d'un accord commercial
**cf. UE / Nouvelle-Zélande : signature d'un nouvel accord commercial
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Conseil de l'Union européenne
Rédacteur(s) : L. SPRIET
