Douane : transfert de contrôles sanitaires de la DGCCRF à la DGDDI depuis le 1er novembre 2022

Dans le cadre de la démarche gouvernementale qui vise à fluidifier le passage des marchandises aux frontières et à améliorer la lisibilité de l’action des services de l’État, notamment pour les opérateurs portuaires, certains contrôles, réalisés jusqu'ici par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), sont transférés à l'administration des douanes. Ce transfert de compétences porte sur les contrôles relatifs au respect d’exigences sanitaires des denrées alimentaires d’origine non animale, les contrôles des produits biologiques, les contrôles des normes de commercialisation des fruits et légumes et les contrôles portant sur les matériaux au contact des denrées alimentaires, tous réalisés avant le dédouanement des marchandises.

Pour rappel, dans la perspective du Brexit, les contrôles à l’importation réalisés à Dunkerque par la DGCCRF avaient déjà été transférés à la douane à titre expérimental le 1er janvier 2020 et un poste de contrôle frontalier avait été créé par la douane à Calais le 1er janvier 2021. La réussite de l’expérimentation avait conduit à décider de l’extension du transfert des contrôles à Marseille et au Havre.

À compter du 1er novembre, les postes de contrôle frontaliers (PCF) de Saint-Nazaire-Montoir, de La Réunion, de Guadeloupe et de Guyane, les points de contrôle d’Agen et de Strasbourg- Entzheim, ainsi que les points de mise en libre pratique de Strasbourg-Entzheim et Bordeaux seront rattachés à la DGDDI. Concrètement, le transfert sera neutre pour les professionnels. Les contrôles seront assurés par les agents des douanes selon les mêmes modalités que les agents de la DGCCRF, après avoir bénéficié d’un solide dispositif de formation et d’accompagnement.

Le seul changement réside dans la notification par les opérateurs des documents sanitaires et des certificats biologiques auprès des nouveaux PCF douaniers et points de mise en libre pratique douaniers. L'extension aux nouveaux PCF de la plateforme de services numériques FRANCE SÉSAME permettra une fluidification des contrôles physiques pour les marchandises soumises à la réglementation sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire.

La phase de transfert de compétences sera terminée au 1er juin 2023, date de reprise par la DGDDI des missions de contrôle à l’importation de la DGCCRF dans les régions Occitanie, Île- de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Mayotte.

Source(s) : DGDDI

Rédacteur(s) : L. SPRIET