Prévention de la corruption : un nouveau décret pour la protection des lanceurs d'alerte

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novembre 2022

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Un décret visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publié début octobre. Il détaille les procédures internes de recueil et de traitement des signalements. Qu'en est-il pour nos entreprises ?

Le signalement des alertes revient au centre de l’actualité avec la mise en application depuis le 5 octobre 2022 du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 en application de l’article 8 de la Loi Sapin 2 visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Ce décret abroge le précédent, décret n°2017-564 du 19/04/2017. Il se compose de trois chapitres et d’une annexe comprenant la liste des 45 autorités compétentes désignées pour recueillir et traiter les signalements externes.

Quels sont les principaux apports de ce décret ?

  • le périmètre d'application couvre désormais toutes les collectivités territoriales (Polynésie française, Iles Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie), ainsi que les collectivités d'outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint- Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon),
  • il fixe les modalités des procédures de recueil et traitement des signalements en interne et aux autorités compétentes en externe,
  • il oblige de manière assez souple les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place une procédure, permet à celles employant moins de 250 salariés de mutualiser leurs ressources et de rassembler les alertes dans un seul centre de gestion,
  • il détaille les modalités de traitement des signalements internes et les multiples canaux de réception à proposer,
  • il exige que le signalement soit traité et sauf cas d'alerte anonyme, il impose que le lanceur d'alerte soit informé de la suite donnée et des motifs éventuels de la clôture du signalement,
  • il liste les garanties à apporter au lanceur d'alerte,
  • il rappelle que la personne désignée pour recueillir et traiter les signalements doit disposer, "par son positionnement ou son statut, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de sa mission de manière impartiale",
  • il permet au lanceur d'alerte d'adresser un signalement interne, successivement ou concomitamment externe ou uniquement externe (23 thèmes répartis sur 45 autorités compétentes).

 

Avis d'expert

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Anne LE ROLLAND, Experte en Prévention de Corruption Internationale (DG ACTE International Groupe)

Ce nouveau décret très attendu pour la mise en conformité avec les exigences européennes, répond aux multiples attentes des acteurs publics et privés, et pour une fois, met tout le monde

à égalité dans les objectifs fixés et les modalités à mettre en oeuvre. La flexibilité accordée aux PME est appréciable afin de leur permettre de déployer un système adapté et gérable dans le temps.

Le point de la compétence et la pertinence du positionnement du destinataire des alertes est central : c'est souvent le point faible des entreprises qui n'ont pas toujours la possibilité de dédier une personne à cette mission. Dans ce cas, le recours à un prestataire externe peut s'avérer une solution utile garantissant la conformité du processus. Dans tous les cas, la personne concernée doit être formée aux 23 thèmes d'alertes possibles, et outillée de procédures de gestion appropriées. Outre ces points techniques, cette personne a souvent un profil transversal qui comprend les métiers, génère la confiance, et probablement une ancienneté qui lui confère une bonne connaissance et compréhension de l'organisation générale.

Enfin, on peut regretter une certaine complexité dans l'identification de l'autorité compétente externe à contacter selon le thème concerné : un guichet unique aurait probablement été plus encourageant pour le lanceur d'alerte.

Pour aller plus loin...

1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale ! 

Source(s) : Legifrance

Rédacteur(s) : A. LE ROLLAND