Classement douanier : parution du tarif douanier applicable à compter du 1er janvier 2023
ACTualité
November 2022
Le nouveau tarif douanier, applicable au 1er janvier 2023, vient de paraître. Cette année, 42 nomenclatures font l'objet de rectifications.
Comme tous les ans, le règlement communautaire relatif aux nomenclatures douanières applicables pour l'année suivante est paru fin octobre. Pour rappel, cette mise à jour concernant l'exercice 2023 émane de l'Union européenne et ne concerne que les quatre derniers chiffre des nomenclatures. La dernière mise à jour de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), rentrée en application le 1er janvier 2022 et qui a généré de nombreuses modifications des codifications au niveau du SH 6, ne fera l'objet d'une refonte qu'en 2027.
Seules 42 nomenclatures font l'objet de rectifications au niveau des quatre derniers chiffres pour l'année 2023.
Les positions douanières qui seront impactées dès le 1er janvier sont les suivantes :
- 08.09 (fruits) - 3 changements
- 10.06 (riz) - 7 changements
- 25.30 (matières minérales ) - 4 changements
- 26.19 (déchets fabrication fonte, fer, acier) - 2 changements
- 28.05 (métaux de terres rares) - 4 changements
- 28.46 (composés des métaux des terres rares) - 4 changements
- 29.17 (acides) - 2 changements
- 44.21 (autres ouvrages en bois) - 2 changements
- 76.01 (aluminium sous forme brute) - 4 changements
- 84.62 (autres machines) - 1 changement
- 84.85 (imprimantes 3 D) - 2 changements
- 85.04 (convertisseurs statiques) - 5 changements
- 85.01 (electro-aimants) - 2 changements
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Les nouvelles nomenclatures détaillées dans le règlement communautaire sont exprimées sous la forme de la nomenclature combinée (SH8). Le récapitulatif des nouvelles codifications complètes (SH10) sera mis à disposition en France par la douane courant décembre sur son site "douane.gouv.fr" dans l'outil "Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé"
(RITA). Ce référentiel tarifaire est accessible gratuitement pour tous les opérateurs économiques sans qu'il soit nécessaire de s'identifier.
Les Notes Explicatives du Système Harmonisé concernant les 21 sections, les 97 chapitres et les positions douanières, restent valables en l'état, jusqu'à la prochaine mise à jour de l'OMD.
En revanche, les notes explicatives communautaires pourront être mises à jour par voie de règlements communautaires si nécessaire. Le document de base de ces notes date de 2019 et était paru au JOUE C119 du 29/03/2019.
Les entreprises concernées par ces mises à jour 2023 devront rectifier en conséquence leur propre référentiel, sachant que le sujet de l'espèce tarifaire impacte les déclarations en douane à l'importation et à l'exportation, ainsi que les déclarations en réponse à l'Enquête statistique Mensuelle sur les Echanges de Biens Intra-Union européenne (EMEBI), à l'introduction et à l'expédition, pour les achats et les ventes sur le territoire communautaire.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : JOUE L282 du 31/10/2022
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
