Douane UE : évolution pour les produits soumis à accises en février 2023
ACTualité
octobre 2022
A compter du 13 février 2023, les formalités encadrant les échanges intracommunautaires des produits soumis à accises vont évoluer selon la directive 2020/262
La fin du format "papier" du Document Administratif Unique (DAU) a sonné (cf. Dématérialisation de la déclaration en douane, suite des évènements) ! Dans le même objectif de transposition du Code des Douanes de l'Union, d'autres documents très utilisés dans les échanges intracommunautaires sont en train de disparaître au profit de formats dématérialisés bien plus fiables et rapides.
Depuis quelques années déjà, le Document Administratif Electronique (DAE) a remplacé la version "papier" du Document Administratif d'Accompagnement (DAA) pour les produits circulant en suspension des droits d'accises. Les documents sont à établir obligatoirement dans l'application de la douane GAMMA (Gestion et Accompagnement des Mouvements de Marchandises Accises).
Pour les échanges de produits intracommunautaires des produits en droits acquittés (c'est à dire ayant payé les droits d'accises), le Document Simplifié d'Accompagnement (DSA) doit toujours accompagner physiquement la marchandise lors de sa circulation. Même si ce dernier est établi via le service en ligne EMCS-GAMMA, l'expéditeur doit imprimer le DSA et le joindre à la liasse documentaire accompagnant la marchandise.
La Directive 2020/262 prévoit la dématérialisation du DSA à compter du 13 février 2023. Dès lors, cette nouvelle directive impliquera une évolution de l'application EMCS- GAMMA. Celle-ci devra inclure :
- la dématérialisation du DSA papier pour la circulation en droits acquittés entre professionnels situés dans deux États membres
- l’utilisation de nouveaux statuts d’opérateurs : Expéditeurcertifié (EC) et Destinataire certifié (DC), indispensables pour utiliser le télé service EMCS- GAMMA.
A noter que cette évolution concerne non seulement la circulation en droits acquittés entre États membres de l'Union européenne, mais aussi sur le territoire national français, le support utilisé en France étant également le DSA. Le cadre juridique et technique du format et du contenu du titre de mouvement couvrant la circulation en acquitté sur le territoire national doit être redéfini.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Les produits soumis à la fiscalité des accises concernent les vins, les alcools et les tabacs. La réglementation liée aux accises est communautaire mais chaque pays membre gère le taux de la fiscalité applicable.
Du vin importé peut être placé sous le régime d'un entrepôt fiscal suspendant l'ensemble de la fiscalité applicable, droits de douane, accises et TVA durant son stockage. Si le vin est ensuite vendu à un client situé sur le territoire communautaire, il devra faire l'objet d'une déclaration en douane liquidant les droit de douane, les accises et la TVA. Pour la livraison au client, il devra circuler sous couvert d'un DAS (accises aquittées).
Si le vin est vendu à un client situé en dehors du territoire communautaire, il devra faire l'objet d'une déclaration en douane à l'exportation (réexportation).
La circulation du vin jusqu'à la sortie du territoire communautaire devra alors être couverte par un DAE, (transport en suspension d'accises).
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Douane
Rédacteur(s) : L. SPRIET | D. LE GRAS
