Loi AGEC : mentions obligatoires sur les étiquettes de vêtements dès 2023
ACTualité
octobre 2022
Dès janvier 2023, les produits textiles devront se plier à l'obligation de traçabilité instaurée par décret au mois d'avril en application de la loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire).
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, qui met en application l'article 13 I de la loi AGEC, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 11 février 2020 (cf. Loi anti-gaspillage : vers un affichage environnemental des vêtements), encadre désormais les allégations environnementales des metteurs sur le marché et rend obligatoire l’information du consommateur sur certaines caractéristiques environnementales des produits achetés.
Dès 2023, ce dispositif d'affichage permettra au consommateur de connaître, selon les catégories de produits et pour chaque modèle, leur proportion de matière recyclée, leur recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, ou encore leur compostabilité ou leur caractère réemployable.
Pour les textiles, deux informations supplémentaires seront obligatoires : la traçabilité géographique des trois grandes étapes de fabrication (tissage, teinture, assemblage/finition) ainsi qu'un avertissement pour les textiles majoritairement synthétiques qui rejettent des fibres micro plastiques lors du lavage et sont pointés du doigt depuis plusieurs années (cf. Microplastiques : l'ECHA et les consommateurs appelés à la rescousse !).
Le décret cible :
- pour le 1er janvier 2023, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 25 000 unités des produits concernés,
- pour le 1er janvier 2024, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros et mettant sur le marché 10 000 unités des produits concernés,
- et enfin, pour le 1er janvier 2025, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros et mettant sur le marché 10 000 unités des produits concernés.
La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) veillera à l'application de ce décret dès 2023 par des contrôles physiques dans les magasins.
Cette nouvelle obligation est saluée par les fabricants français qui souhaitent mettre en avant leurs labels de fabrication française pour une production, une distribution et une consommation plus respectueuses de l'environnement.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
La notion de traçabilité détaillée dans la loi AGEC ne concerne pas la notion de l'origine des produits, mais bien leur processus de fabrication avec un souci de transparence sur l'impact environnemental. Elle n'impacte aujourd'hui que les produits mis en vente sur le marché français. Les grandes entreprises de l'habillement travaillent le sujet depuis quelques années déjà et ont modifié le contenu des étiquettes pour se conformer à cette nouvelle loi française.
Pour rappel, la loi AGEC a également mis en place l'exigence de nouvelles mentions concernant les règles de tri des vêtements et chaussures usagés sur les étiquettes des produits, au 1er janvier 2023. L'éco-organisme Re-fashion a publié un guide contenant des informations détaillées sur ce sujet*.
Face au phénomène de fast fashion et compte tenu de l'impact négatif largement connu du secteur textile sur l'environnement, il est important de noter que chaque pays membre de l'UE met en place dans son pays, ses propres mesures de protection : cette non-harmonisation communautaire sur le sujet a pour conséquence de générer des étiquettes de vêtements de plus en plus longues pour répondre aux obligations de chaque pays de distribution. Ces diverses réglementations nationales, même si elles ont toutes le même objectif vertueux d'améliorer la traçabilité des produits et la transparence vis-à-vis des consommateurs, ne vont malheureusement pas améliorer la facilitation des échanges intra-communautaires.
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Source(s) : JORF
Rédacteur(s) : L. SPRIET | S. THONNERIEUX | D. LE GRAS
