Dématérialisation de la déclaration en douane, suite des évènements
ACTualité
octobre 2022
DELTA I/E , H1, B1, H7... Un jeu de données va remplacer les cases de notre cher DAU après 35 ans d'utilisation dans tous les Etats membres de l'Union européenne.
Comme annoncé il y a quelques mois, le format DAU (Document Administratif Unique) va disparaître au profit de la déclaration douanière sous format de données (cf. Douane UE : le Document Administratif Unique va disparaître) et ce, dès janvier 2023.
La « refonte import-export » vise à transposer le Code des Douanes de l’Union (CDU) dans les outils informatiques de la douane française. Pour atteindre l’objectif de dématérialisation complète imposé par la Commission européenne, la douane française a engagé un programme de modernisation dont l’objectif est de déployer d’ici fin 2025 une dizaine de services en ligne. Ce programme concerne aussi bien le dédouanement et l'avant dédouanement que le transit, le suivi de la sortie du territoire douanier, la gestion des garanties et la preuve de statut douanier.
L'objectif principal de cette dématérialisation est de construire une interconnexion entre les systèmes douaniers européens qui permettra l'ouverture du Dédouanement Centralisé Communautaire (DCC - principe de la centralisation des déclarations auprès d'un seul bureau douanier situé dans un pays membre, en utilisant des bureaux de présentation des marchandises dédouanées qui peuvent se situer sur l'ensemble du territoire communautaire).
- Fin du formulaire DAU : la déclaration devient un jeu de données (environ 80 données obligatoires) auxquelles les opérateurs sont libres de donner la forme qu'ils souhaitent.
- L'Inscription dans les Ecritures du Déclarant (IED) sera proposée plus largement aux opérateurs (avec dispense de présentation des marchandises pour les OEA), déjà utilisée pour la gestion de certains entrepôts douaniers.
- Les délais de demandes de rectification et invalidation des déclarations passeront à 3 ans (contre 12 mois dans le système actuel).
- L'information de la mise sous contrôle des déclarations se fera par voie électronique.
Dès janvier 2023, le système DELTA I/E va prendre en charge progressivement les différents régimes douaniers selon un calendrier précis* mais néanmoins incertain, puisque des reports ont déjà été constatés.
En voici les dates clés :
- Mars 2023 : migration dans DELTA I/E pour l'ensemble des opérateurs des déclarations d'importation
- Juillet 2023 : Obligation d'utiliser DELTA I/E pour toutes les déclarations d'importation qui deviennent des déclarations H1 (rectification et invalidation toujours possibles dans DELTA G/X)
- Octobre 2023 : Mise en service de DELTA I/E export (établissement de déclarations B1)
- Juillet 2024 : Fermeture de DELTA G/X
- Novembre 2024 : Lancement des déclarations dans le cadre du Dédouanement Centralisé Communautaire
* Calendrier de la refonte import-export disponible sur le site de la douane
Avis d'experts
Laurence SPRIET et Didier LE GRAS, Experts - formateurs en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Dès son entrée en application il y a 6 ans, le CDU a donné du fil à retordre aux entreprises. Certaines modifications ont été complexes à mettre en oeuvre : les régimes douaniers particuliers (suppression des entrepôts douaniers de type D/E et du perfectionnement actif avec remboursement), la modification de la notion de l'exportateur... Ces modifications ont eu des impacts directs sur les process des entreprises, engendrant parfois des coûts importants.
Cette transition juridique doit se coupler d'une transition informatique encore plus complexe à mettre en place dans les 27 pays de l'UE, qui doivent être absolument interconnectés pour 2025. Ce sont aujourd'hui principalement les éditeurs de logiciels douaniers qui se cassent les dents sur le sujet. La Commission européenne n'ayant pas donné d'instructions aux Etats membres puisque le CDU ne prévoit aucun format de déclaration.
La dématérialisation du DAU aura un impact au sein des bureaux de douane locaux, de l'UE et périphérique à l'UE dans la mesure où l'harmonisation d'un document douanier était facilitateur et que demain chacun pourra présenter sous son format un document qui lui est propre.
Concernant le déploiement du Dédouanement Centralisé Communautaire à grande échelle, le CDU omet d'évoquer le facteur humain qui compose les 27 administrations douanières des pays membres, qui dépendent toutes d'un seul Etat, différent des 26 autres Etats membres. Lorsque l'on sait que c'est le bureau centralisateur qui dirigera les bureaux de présentation pour réaliser les différents contrôles et que c'est également celui-ci qui percevra, via les Recettes Régionales, environ 10 % des droits de douane liquidés, il est facile de comprendre que le principal frein du développement du DCC n'est pas le facteur informatique, mais le facteur humain. En effet, celui-ci va être mis en très forte concurrence via les 27 pays membres, ayant chacun leur propre interprétation du CDU.
Même si de grands groupes européens attendent avec impatience la mise en place du DCC, celle-ci va constituer en réalité, une réplique amplifiée de l'ouverture des frontières communautaires en 1993, tant pour les administrations douanières que pour le commerce, avec son lot de transferts de personnels pour les administrations et de fermeture de certains bureaux douaniers, ainsi que de cessations d'activité pour un certain nombre de prestataires de services.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Douane
Rédacteur(s) : L. SPRIET | D. LE GRAS
