Lutte anti-corruption UE : le "mécanisme de conditionnalité" engagé avec la Hongrie !

ACTualité

septembre 2022

anti-corruption

La Hongrie a trois mois pour se mettre en conformité avec les exigences de l'Union européenne en matière de lutte contre la corruption... le versement de 7,5 milliards d'euros de fonds européens en dépend !

La Hongrie est sommée par l'Union européenne de prouver ses engagements en matière de lutte contre la corruption et transparence des marchés publics. Le paquet de mesures proposées devra être approuvé par les 27 pays qui décideront alors de débloquer ou non les 7,5 milliards d'euros représentant près du tiers de l'aide européenne accordée pour la période 2021-2027 et environ 5 % du PIB hongrois.

17 mesures sont à l'étude par le Parlement hongrois, dont :

  • la mise en place d'une autorité indépendante chargée d'intervenir en cas de soupçon de fraude, conflit d'intérêt ou de corruption "qui auraient ou pourraient avoir un effet préjudiciable sur le soutien financier de l'UE",
  • l'obligation de déclaration de revenu et patrimoine par les parlementaires et personnalités politiques,
  • la réforme des règles de marchés publics visant à limiter à 15 % le nombre de marchés accordés en présence d'une seule entreprise soumissionnaire,
  • le renforcement de la coopération avec l'Office européen de lutte anti-fraude.

La situation économique du pays avec une inflation à près de 20 % renforce le pouvoir de ce mécanisme de "conditionnalité" entré en vigueur dans l'UE le 1er janvier 2020 et ce, malgré les recours déposés par la Pologne et la Hongrie. Ce mécanisme vise à protéger le budget de l'Union européenne contre des atteintes découlant de manière suffisamment directe de violations des principes de l'état de droit, et non pas à sanctionner, en soi, de telles violations. 

Avis d'expert

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Anne LE ROLLAND, Experte en Prévention de Corruption Internationale (DG ACTE International Groupe)

Ce "mécanisme de conditionnalité" permet de rappeler à l'ordre les Etats qui se contentent de signer des engagements sans les tenir. Toutefois, dans le cas présent de la Hongrie, le risque est de faire dépendre le déblocage de fonds de la présentation d'un programme dont la mise en oeuvre opérationnelle ne serait pas effective faute de volonté réelle ou d'inadéquation au contexte hongrois. Pour autant, force est de constater que les acteurs économiques, les citoyens, les autorités désignées autant que les institutionnels ont besoin d'un "référentiel" sur lequel s'adosser pour déployer au quotidien des mesures de prévention, contrôle, poursuites judiciaires, coopération internationale et condamnations éventuelles.

C'est un premier pas nécessaire réalisé sous la contrainte qui met la Hongrie sous les projecteurs de l'UE, et envoie un signal fort aux autres pays sur "l'opérabilité" réelle de ce processus. Il faudra mesurer chaque année les effets réels et les améliorations apportées grâce à ces nouvelles règles dans un délai relativement court (2025 au plus tard ?) pour éviter une action de pure communication qui mettrait en question la légitimité et le pouvoir d'action de l'UE en la matière.

Pour aller plus loin...

1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale ! 

Source(s) : Les Echos | Les Echos

Rédacteur(s) : A. LE ROLLAND