Classement douanier : avis de classement pour les tapis de pique nique
ACTualité
septembre 2022
L'avis de classement douanier pour les tapis de pique-nique, qui vient de paraître au Journal Officiel de l'Union européenne, illustre la complexité à déterminer un code douanier en fonction de la désignation commerciale.
La Commission européenne a publié le 14 septembre dernier, le règlement d'exécution relatif au classement des articles nommés "tapis de pique-nique" dans la nomenclature combinée. L'article se présente sous une forme rectangulaire, constitué de deux couches de tissus de bonneterie dont l'une est stratifiée avec une toile en matières plastiques sur une face. La couche stratifiée protège contre l'humidité et la saleté lorsque l'article est posé sur le sol. Lorsqu'il est enroulé, l'article est maintenu en place grâce à un rabat muni d'un système de fermeture auto-agrippante de type Velcro.
La dénomination commerciale ne permettant pas de déterminer le classement douanier aisément, le règlement va confirmer s'il s'agit d'une couverture, d'un article d'ameublement ou d'un article similaire aux articles de campements d'extérieur.
Selon les règles générales d'interprétation de la nomenclature combinée et au vu de l'article, celui-ci ne peut être considéré comme couverture puisqu'il ne présente pas les caractéristiques propres de la couverture (recouvrir pour maintenir au chaud) ni comme un article d'ameublement puisque ces derniers sont destinés à l'intérieur.
Le classement retenu par la Commission européenne est le 63 06 90 00 (articles textiles d'extérieur) étant donné les caractéristiques objectives du tapis : léger, rapide à déplier, facile à transporter et exclusivement destiné à l'extérieur. Cet article sera soumis aux droits de douane à 12 % lors de son importation sur le territoire communautaire.
Avis d'expert
Laurence SPRIET, Experte - formatrice en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Un bel exemple de la sensibilité du classement douanier avec des désignations commerciales parfois loin de la définition douanière d'une marchandise. On parle ici d'un "tapis" ou parfois d'une "couverture" de pique-nique alors que l'article ne présente les caractéristiques ni de l'un, ni de l'autre. En sachant que les tapis sont moins taxés à l'entrée dans l'UE (droits de douane 8 % contre 12 % pour la majeure partie du textile), il est indispensable de sécuriser le classement pour éviter tout litige lors des importations.
Les avis de classement font partie des outils d'aide à l'attribution de la nomenclature douanière. Ils permettent notamment de traiter les articles très complexes lorsque l'ensemble des règles générales d'interprétation et les différentes notes explicatives ne donnent pas entière satisfaction.
Ils paraissent dans les règlements d'exécution et permettent d'assurer une application uniforme de la nomenclature au niveau communautaire. Ils prennent le dessus sur les renseignements tarifaires contraignants (RTC) éventuellement délivrés pour des marchandises similaires. Les règlements prévoient toujours un délai permettant aux entreprises de modifier les classements non conformes aux avis (généralement trois mois).
Pour aller plus loin...
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Source(s) : JOUE L237/9 du 14/09/2022
Rédacteur(s) : L. SPRIET
