Système REX : application pour la République démocratique du Congo
ACTualité
septembre 2022
Deux ans après la mise en place de l'obligation d'utiliser le système REX, la République démocratique du Congo remplit enfin les conditions préalables à l'application du système dans le cadre de la dématérialisation des preuves de l'origine préférentielle.
La République démocratique du Congo fait partie des pays les moins avancés ouvrant droit, sous couvert de la preuve de l'origine par auto-certification sur document commercial, à une importation à taux zéro des marchandises exportées vers le territoire de l'Union européenne.
La Commission européenne a annoncé le 5 septembre l'application du système REX pour ce pays qui va pouvoir à nouveau faire valoir le bénéfice du régime préférentiel alors que depuis fin 2020 la preuve papier a été définitivement arrêtée.
A ce jour, 90 % des pays concernés par cette dématérialisation appliquent la nouvelle procédure d'attestation de l'origine sur document mais il reste encore six pays qui ne répondent toujours pas aux deux prérequis : la République centrafricaine, le Tchad, Djibouti, la Somalie, le Soudan du Sud et la Syrie. Les marchandises importées sur le TDU (territoire douanier de l'Union) originaires de ces pays sont donc taxées au taux de droit de douane plein malgré l'accord SPG en vigueur.
Pour rappel, les deux prérequis permettant à un pays d'appliquer le système REX se basent sur la coopération administrative et la communication entre les Etats et l'Union Européenne :
- Communication des coordonnées des exportateurs,
- Transmission des coordonnées des autorités compétentes chargées de l'enregistrement de ces mêmes exportateurs.
De nombreuses raisons expliquent ce retard notamment le Covid ou la difficulté pour certains Etats à digitaliser leurs procédures.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Certains pays africains ont été basculés d'office par la Commission européenne dans le SPG il y a quelques années. Cela s'explique par le fait que les pays concernés n'acceptent pas de négocier dans le cadre de la refonte de l'accord ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Ils se sont, en conséquence, retrouvés sans la possibilité d'utiliser un accord préférentiel pour exporter à destination de l'UE.
Même si l'intention de la Commission européenne est louable, dans la pratique, ce changement constitue pour les pays comme la République démocratique du Congo, une montagne de difficultés qui se traduisent par l'impossibilité d'émettre des certificats EUR1 qui étaient utilisés depuis une quarantaine d'années. Le certificat d'origine FORM A qu'il a fallu produire était inconnu des exportateurs qui se sont trouvés dans une impasse.
Depuis fin 2020, la dématérialisation du FORM A est devenue obligatoire, ce qui a constitué un handicap supplémentaire. Désormais, les entreprises congolaises peuvent sortir de l'impasse avec la possibilité d'utiliser l'enregistrement dans la base de données REX, en adoptant le principe de la Déclaration d'Origine sur Facture. Ceci ne pourra se faire qu'avec l'aide de la douane locale dans un premier temps, qui a elle-même été formée par les émissaires de la Commission.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : European commission
Rédacteur(s) : L. SPRIET | D. LE GRAS
